BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Avis défavorable du conseil médical à une demande de congé de longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/04/26 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA04312 du 6 mars 2026 est relatif à la contestation d’un avis du conseil médical.

La CAA de Paris confirme l’irrecevabilité du recours dirigé contre un procès-verbal du conseil médical ayant émis un avis défavorable à un congé de longue durée. Elle rappelle que les avis du conseil médical constituent des actes préparatoires, qui ne font pas grief par eux-mêmes et ne peuvent donc pas être directement contestés devant le juge administratif. Seules les décisions prises sur leur fondement peuvent être utilement attaquées. Les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure ou de la composition du conseil médical sont donc inopérants à ce stade. La requête est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 6 mars 2026, n° 24PA04312, Inédit au recueil Lebon

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