BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Décès en situation de télétravail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/12/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Paris n° 2127166 du 12 mai 2023 traite de la question de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile.

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu’elle ne se soit pas reconnectée durant l’après-midi n’est pas de nature à établir l’absence de lien avec le service alors même que le décès est la conséquence des faits survenus à l’heure du déjeuner.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 5e Section – 1re Chambre, 12 mai 2023, n° 2127166

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026