Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Délégation de protection fonctionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 03/12/13 par Rédaction Weka
La décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut être déléguée.
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l’objet d’une délégation au maire. Cette règle a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 20 décembre 2012, requête n° 11VE02556.
Texte de référence : Question écrite n° 25552 du 30 avril 2013 de Mme Marie-Jo Zimmermann au ministère de l’Intérieur
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
