BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/07/25 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 02942 publiée le 22 mai 2025 est relative aux cas de nombreux fonctionnaires en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), qui se retrouvent dans des situations précaires lorsqu’ils attendent la décision du conseil médical (CM), avec des délais de traitement excessifs, parfois jusqu’à la perte totale de rémunération.

En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d’attente entre la première année de CLM (à plein traitement) et son éventuelle prolongation. Cela crée une incertitude juridique et financière. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a quant à lui introduit une indemnité spécifique versée pendant l’attente d’une décision administrative (reprise, reclassement, mise en disponibilité ou retraite). Le fonctionnaire reste en position d’activité jusqu’à la décision définitive. L’indemnité est acquise au bénéficiaire, même si elle peut être régularisée ultérieurement pour éviter les doublons avec d’autres revenus statutaires.

 

Texte de référence : Question écrite n°02942 de Mme Monique Lubin (Landes – SER) du 23 janvier 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 22 mai 2025

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