BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/09/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01332 du 11 juillet 2024 est relatif au manquement aux obligations de reclassement par un employeur.

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours gracieux a été rejeté. Le tribunal administratif a ensuite rejeté sa demande d’annulation des décisions. Cependant, la commune n’a pas respecté son obligation de reclassement : elle n’a proposé que des postes inadaptés à l’agent, sans tenir compte de ses qualifications ou aspirations. Un poste vacant correspondant à son profil n’a même pas été proposé. De plus, la commission mixte paritaire a émis un avis défavorable à son placement en surnombre. Le tribunal a donc annulé les décisions de la commune, reconnaissant le manquement à ses obligations.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 11 juillet 2024, n° 22VE01332, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026