BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'élu local

Publiée le 22/03/12 par Rédaction Weka

La responsabilité de la commune n’est engagée au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des CCAS dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Le CGCT prévoit qu’un élu, victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions.

La collectivité verse alors directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements le montant des prestations afférentes à l’accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.

La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident.

Source : Question écrite n° 92570 du 2 novembre 2010

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT