BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Rejet de candidature et choc émotionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/04/25 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00223 du 28 mars 2025 met en lumière les critères nécessaires pour qu’un événement émotionnel lié au travail soit qualifié d’accident de service.

Pour qu’un choc émotionnel soit reconnu comme accident de service, il doit résulter d’un événement soudain et violent, directement lié à l’exercice des fonctions. En l’absence de faute ou d’incident démesuré, le simple rejet d’une candidature ne constitue pas un accident de service. Cette décision rappelle l’importance de bien comprendre les critères juridiques d’un accident de service, notamment dans les situations de stress au travail. Elle soulève également la question de l’accompagnement psychologique des agents dans les moments difficiles.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 28 mars 2025, n° 24MA00223, Inédit au recueil Lebon

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