BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Suivi médical post-professionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/11/15 par

Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 précise les modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le texte institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur.

Les employeurs territoriaux doivent informer de leurs droits les agents exposés ayant cessé leurs fonctions avant l’entrée en vigueur de ce décret. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 est abrogé.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

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