BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/02/22 par

Dans sa décision n° 2002733 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes précise que l’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.

Le tribunal administratif a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, décision n° 2002733, du 15 décembre 2021

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