La rénovation du dispositif de l’incapacité permanente suite aux AT/MP fait partie de la convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche AT/MP et l’Etat pour la période 2009-2012. La nécessité d’améliorer le dispositif d’indemnisation des victimes a pris un coup d’accélérateur depuis la décision du Conseil constitutionnel (décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010) instituant un droit à une réparation intégrale des préjudices des victimes AT/MP en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cette dynamique a été intégrée par les législateurs. Jean-Yves Cousin, député UMP, a déposé une proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles le 22 juin 2011. Le groupe de travail intégrant en particulier les experts des organisations syndicales patronales et salariées devrait entamer ses travaux début 2012.
Références :
Proposition de loi n°3568 du 22 juin 2011
Décision QPC n°2010-8 du 18 juin 2010
