Après la diffusion mi-juillet d’une circulaire détaillant les nouvelles donnes du droit syndical dans la Fonction publique hospitalière (FPH), le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de mettre en ligne sur le site Internet des circulaires une instruction précisant les modalités de recueil d’information concernant la mutualisation des heures syndicales des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La DGOS y annonce qu’elle va prochainement organiser « une remontée d’informations relatives au dispositif de mutualisation des heures syndicales dans les établissements relevant de la FPH, qui devront être obligatoirement transmises par les établissements et ARS via la plate-forme de l’Observatoire national des ressources humaines du système de santé (ONRH) ». Les réponses au questionnaire sont attendues au plus tard le 31 octobre. Et d’ajouter que cette évaluation nationale doit permettre d’engager « une réflexion sur un dispositif pérenne garantissant l’exercice du droit syndical dans l’ensemble des établissements de la FPH ». En ligne de mire se trouvent tout particulièrement les plus petites structures. Il faut aussi dire que le décret du 9 mai 2012  pour remodeler l’exercice du droit syndical n’a pas touché au dispositif de mutualisation des heures syndicales.

La genèse d’un dispositif

Créé par le décret du 19 mars 1986 , le principe de mutualisation repose sur la déclaration à l’ARS chaque début d’année par les établissements de moins de 500 agents du nombre d’heures syndicales non utilisées pour chaque organisation syndicale qui en aura fait la demande. Les heures sont ensuite additionnées au niveau départemental et attribuées l’année suivante aux organisations bénéficiaires de la mutualisation…

S’y ajoutent pour les établissements des compensations financières versées ou reçues selon les cas, rappelle la DGOS. La mise en place du dispositif a d’abord fait l’objet d’une assez longue expérimentation qui a concerné dans un premier temps dix départements en 1996-1997, puis 37 pendant deux ans à compter du 1^er janvier 1999, pour une généralisation en 2001 (présentée dans la circulaire du 5 octobre 2001).

Bilan à point nommé

Cette évaluation du dispositif arrive aussi à point nommé alors que les trois fonctions publiques sont appelées fin 2014 à désigner leurs représentants syndicaux aux instances des personnels et que les syndicats de la FPH vont préparer dans les prochains jours l’organisation de ces élections avec la DGOS. Ce bilan doit aussi permettre de lever le voile sur deux problématiques qui font l’objet de questions particulières.

Tout d’abord, il est demandé quelles difficultés ont pu rencontrer les agents attributaires des crédits d’heures syndicales mutualisées pour les utiliser dans d’autres établissements que leur établissement employeur. La DGOS espère également recueillir l’appréciation des ARS sur l’intérêt du dispositif de mutualisation pour obtenir une meilleure représentation syndicale dans les petites structures.

Quant à la diffusion des données récoltées, l’Observatoire national des ressources humaines du système de santé a prévu de donner aux ARS un accès a priori limité à ces informations. La DGOS signale ainsi que les agences pourront consulter le nombre d’heures syndicales additionnées au niveau départemental sur la période étudiée, mais aussi le nombre d’heures mutualisées (utilisées ou refusées) et les compensations financières au niveau départemental et régional. Enfin, les correspondants des ARS auront accès aux déclarations des établissements de leur région.

Lydie Watremetz

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