« La permanence des soins (notamment l’accueil 24/24) est clairement une mission de service public qui pèse trop lourdement sur les seuls établissements publics et leurs salariés », a déclaré M. Moscovici, en présentant à la presse un rapport intitulé « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ».
« Ce que nous proposons, c’est de conditionner la délivrance » par les Agences régionales de Santé (ARS) des autorisations d’activités du secteur privé « au respect de plusieurs critères » de service public hospitalier, a indiqué M. Moscovici.
Ces critères de service public hospitaliers prendraient en compte, par exemple, « la participation à la permanence des soins, les gardes et astreintes le week-end et en nuit profonde ». « Le reste à charge devra être égal à zéro » pour les patients, a indiqué M. Moscovici.
S’agissant des praticiens eux-mêmes, la Cour recommande de « rendre obligatoire la participation » aux gardes et astreintes « des praticiens exerçant en établissement de santé privés ».
Plus largement, elle propose aussi « d’organiser la mutualisation territoriale » entre établissements de santé « des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année ».
L’obligation de participation aux gardes pour les médecins exerçant en cliniques privées est une disposition de la proposition de loi Valletoux en cours de discussion au Parlement.
C’est un chiffon rouge pour les praticiens libéraux, et l’une des raisons de la grève à laquelle appellent tous les syndicats de médecins libéraux à partir de vendredi 13 octobre 2023.
Côté hôpitaux publics, la Cour appelle à un meilleur contrôle de l’activité libérale des praticiens hospitaliers salariés. Elle recommande ainsi d’instaurer un « plafonnement du revenu de l’activité libérale par rapport aux revenus de l’activité salariée ».
Pour illustrer son propos, la Cour des comptes pointe la situation aux Hospices civils de Lyon (HCL, publics).
En 2019, cette activité libérale qui concernait 127 praticiens avait rapporté aux praticiens concernés en moyenne 144 000 euros par an, avec toutefois de très fortes variations. Le minimum d’honoraires perçus était de 16 700 euros et le maximum de 1,08 million d’euros pour un chirurgien orthopédique, selon la Cour.
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