Cette loi modifie le code de la santé publique particulièrement pour les soins psychiatriques sans consentement et les modalités de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux.
Posté le 02/10/13 par Rédaction Weka
Loi relative aux soins sans consentement
SantéTexte juridique de référence
La nouvelle loi relative aux soins sans consentement est parue au Journal officiel du 29 septembre 2013.
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