Modification des conditions de rémunération des fonctionnaires avant la liquidation de la pension

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 46) modifie notamment, au 1^er juillet 2011, le Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 90). Ainsi un agent qui demande la liquidation de sa pension, sans avoir atteint la limite d’âge de son cadre d’emploi ou pour invalidité, verra sa rémunération interrompue à compter de sa cessation effective d’activité. Cela obligera les agents à travailler le mois complet afin de conserver leur salaire, avant de percevoir leur pension.

Modification des conditions de rémunération des fonctionnaires avant la liquidation de la pension

Management et gestion des conflits au sein des établissements de santé

L’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique hospitalière

Piloter la résolution collaborative et la concertation en établissement de santé

Les conditions nécessaires pour l’accès à un emploi hospitalier

Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique

La santé mentale des élèves : un enjeu primordial

Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet

L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données