Modification du dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Comme annoncé, le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifie le dispositif de contrôle de T2A. Le texte précise la nécessité de procéder d’une part à une refonte de la réglementation afin d’obtenir, une plus grande proportionnalité entre l’indu et la sanction ainsi qu’une harmonisation des pratiques des contrôleurs et des ARS, et d’autre part de mieux respecter le principe du contradictoire. Notons que ce décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2011.

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