Un arrêté en date du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé est fortement contesté par les ordres. Il confère au directeur général de l’agence régionale de santé tout pouvoir pour autoriser un protocole de coopération entre professionnels de santé ou pour autoriser un professionnel à adhérer à un protocole de coopération.
Sept ordres de professions de santé s’élèvent contre cet arrêté : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, réunis dans un Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (Clio santé).
L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoit des coopérations entre professionnels de la santé :
« Les professionnels de santé peuvent, à leur initiative, s’engager dans une démarche de coopération ayant pour objet de transférer entre eux, des activités ou des actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès des patients. Plusieurs conditions sont requises :
– une mise en œuvre dans le cadre de protocoles ;
– l’information du patient ;
– la vérification par l’agence régionale de santé que ces protocoles répondent à un besoin de santé publique ;
– la transmission par l’ARS de ces protocoles à la Haute Autorité de santé. Ces protocoles doivent préciser l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ des interventions des professionnels de santé concernés ;
– l’autorisation de la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté du directeur général de l’ARS après avis conforme de la HAS. » (source FHF)
Aucune garantie pour les usagers
Alors que les ordres professionnels travaillent de concert depuis plusieurs mois à l’élaboration de meilleures pratiques professionnelles avec la Haute Autorité de santé (HAS), cet arrêté les prend de court et donne tout pouvoir au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’autoriser des coopérations entre professionnels sur une base administrative, à partir de déclarations et de formulaires et de récépissés, formant ainsi un cadre juridique dérogatoire.
Les ordres ne sont donc ni associés dans la définition de ces coopérations, ni associés dans leur justification territoriale. Pire, selon le Clio, ces protocoles ne comporteraient ainsi :
« aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, aucune garantie sur la régularité et les modalités de leur exercice ».
C’est donc un débat entre décision administrative juridique et rôle des professionnels en matière de santé territoriale qui est posé par cette contestation de l’arrêté. Ce sont aussi les limites du rôle et du pouvoir des ordres qui sont inscrits dans cet arrêté et cela fait naturellement débat au sein de ces ordres.
« Il semble peu sérieux, aux instances ordinales, qu’un professionnel puisse dispenser des soins auprès d’un patient alors même que ces actes n’entrent pas dans son champ légal d’exercice, au vu d’une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière » affirme le Clio santé en terminant son communiqué par une demande au ministère de modifier cet arrêté pour « reprendre un chemin collaboratif avec les ordres ».
Sources
