Les décisions prises devant être appliquées portent ainsi sur :
- Les compétences des sages-femmes en tant que profession médicale au même titre que les médecins
- Le positionnement des sages-femmes au sein de l’établissement hospitalier et leur rattachement pour la gestion de leur carrière à la direction de la gestion du personnel médical
- Leur représentation en commission médicale d’établissement (CME) qui désormais doit comporter plusieurs représentants de sages-femmes
- La mise en place d’unités physiologiques dont le responsable peut être une sage-femme
- La cotation des actes réalisés à l’hôpital permettant une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes
- Le plan de développements professionnel continu et de formation continue intégré au plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales.