Une problématique issue de la spécificité des groupements de coopération sanitaires

Qu’il s’agissed’un GCS de moyens, qui constitue la forme de droit commun ou d’un groupement de coopération sanitaires, GCS –Établissement de santé qui traduit l’évolution d’une coopération déjà parvenue à un certain niveau d’intégration, ces deux structures ont en commun le fait de pouvoir être constituées de membres relevant de statuts et de formes juridiques divers.

Ainsi peuvent être membre des GCS des établissements de santé publics ou privés mais également des établissements ou structures médico-sociales et même le cas échéant des professionnels libéraux.

Cette spécificité alliée au fait que les GCS peuvent organiser leurs activités en recourant aux personnels que les membres peuvent mettre à leur disposition de même qu’à l’embauche directe de personnels complexifie d’autant plus la gestion des ressources humaines que les CGS peuvent être constitués en personne morale de droit public ou de droit privé.

C’est dans la volonté affichée de promouvoir la coopération hospitalière, source attendue d’efficiences nouvelles, que la Direction Générale de l’Offre de Soins publie à l’attention des gestionnaires un guide précieux apportant un éclairage complet sur la situation des personnels amenés à exercer dans les GCS.

Une distinction préalable et fondamentale

Pour bien situer la problématique, il convient de distinguer préalablement deux grandes catégories de personnels exerçant au sein d’un GCS à savoir :

1) les personnels « mis à disposition fonctionnelle du groupement » par un membre au titre de sa contribution en nature au fonctionnement du groupement.

2) les personnels ayant obtenu une mise à disposition dans un cadre statutaire public tel que le détachement ou recrutés par les GCS et dont la rémunération constitue une charge de fonctionnement pour ces structures.

Une grande diversité de situations

En ce qui concerne les personnels « mis à disposition fonctionnelle du groupement » par un membre au titre de sa contribution en nature, l’activité qu’ils exercent sur un nouveau lieu de travail n’entraine aucune modification de contrat, d’employeur, de rémunération ou d’avancement.

Pour les personnels dont la rémunération constitue une charge du groupement, il convient de distinguer ceux qui exercent au sein du groupement en application de dispositions statutaires de droit public dont ils bénéficient et ceux qui sont recrutés par le groupement en sa qualité de personne morale de droit public ou privé.

Pour les personnels médicaux ou non médicaux mis à disposition du groupement par un établissement de santé public, leur situation demeure régie par les statuts dont ils relèvent étant précisé qu’une convention doit fixer les conditions de remboursement des rémunérations et charges par le GCS à l’hôpital employeur.

Pour les personnels recrutés directement par les GCS, leur situation dépend de la nature juridique du groupement.

Pour les GCS constitués en personne morale de droit privé les relations employeur-employé sont régies par le droit du travail. Pour les GCS de droit public, la diversité de situations des personnels est liée à des considérations plurifactorielles et puise notamment ses sources dans la nature du GCS, selon qu’il s’agit d’un GCS de moyens ou d’un GCS établissement de santé ainsi que dans le statut particulier dont relèvent les intéressés.

La clarté du tableau synoptique « récapitulatif des statuts et positions » figurant en annexe du dossier établi par la DHOS est à signaler.

Textes de référence

Code de la santé publique : Articles L. 6134-1, L. 6154-1 et suivants, articles R. 6152-401 et suivants.

Fiche technique n°4 : GCS et statut des personnels, publiée par la DHOS et la DGFP