Naissance du Code de la sécurité intérieure

Sécurité

Ce Code, dont l’élaboration a été lancée en 2006, vient d’être publié au Journal officiel. Sa vocation est de regrouper tous les textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile.

Cette codification a eu lieu à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer la cohérence entre les règles existantes.

Dans ce nouveau Code, de nombreuses dispositions intéressent les collectivités territoriales :

  • Dans le livre Ier, celles relatives à l’organisation administrative des pouvoirs de police et de gendarmerie, à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.
  • Dans le livre II, sont regroupées les dispositions applicables aux manifestations, aux rave-parties, aux rassemblements armés ou non, à la vidéoprotection, à la sécurité des transports publics et au gardiennage des immeubles.
  • Le livre V concerne spécifiquement l’organisation des services de police municipale.

Texte de référence : Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure

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