Police municipale : les recettes du Sénat pour lutter contre l’insécurité au quotidien

En parallèle du Beauvau des polices municipales, lancé par le gouvernement, la commission des lois du Sénat a créé en novembre 2023 une mission d’information relative aux polices municipales et aux gardes champêtres. La commission vient d’adopter à l’unanimité vingt-cinq propositions. Elles seront présentées à François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, lors du prochain Beauvau, a précisé la rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice du Val-d’Oise, en présentant le rapport à la presse, le 28 mai 2025.

La mission propose d’étendre les prérogatives de police administrative : inspection visuelle de l’intérieur des véhicules et des coffres de voiture, saisie d’objets dangereux, octroi d’amendes forfaitaires délictuelles pour certaines infractions, relevés d’identité… Elle préconise aussi d’étendre, de façon plus limitée, les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux, en cohérence avec leurs missions. Car il ne s’agit pas de leur confier des missions de maintien de l’ordre, qui sont du ressort de la police nationale et de la gendarmerie. « Il appartient à l’État de garantir la sécurité sur le territoire », a rappelé la rapporteure. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ne sont pas formés pour ce type de missions qui les exposent à des situations de risques. Leur rôle, varié selon les choix politiques du maire, est surtout d’assurer la tranquillité et la sécurité du quotidien. La mission plaide pour que ce champ d’action continue à s’inscrire en complément de l’action des forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie) et non en substitution. La commission des lois se déclare notamment « fermement opposée » à l’octroi, aux policier municipaux, du statut d’officier de police judiciaire (OPJ), ce qui conduirait à les détourner de la voie publique et à les placer de façon accrue sous l’autorité du procureur de la République.

Une loi sur les polices municipales à l’automne ?

L’autre principe qui sous-tend le rapport de la mission d’information est de préserver la pleine autorité du maire sur l’action des polices municipales — qui s’appuient sur leur connaissance du territoire et sur leur proximité avec les habitants et les acteurs de terrain. « Le lien police municipale/police nationale doit se concrétiser sur le territoire dans un continuum de sécurité mieux défini », a précisé Jacqueline Eustache-Brinio.

La mission préconise de renforcer les compétences des policiers municipaux par des formations, et de les doter de certaines armes, comme les grenades de désencerclement. En effet, « la France a changé » et ces agents sont aujourd’hui autant menacés que la police nationale. Leur armement, qui autrefois n’allait pas de soi, s’impose désormais comme une évidence pour une majorité de communes : plus de huit polices municipales sur dix sont armées, à l’exception notable de la ville de Paris. « Une vraie nécessité pour faire face à la violence de la société d’aujourd’hui », a constaté la sénatrice du Val-d’Oise. D’autant que l’armement est de nature à attirer davantage, alors que le métier est en tension. Il y avait, en 2023, plus de 28 000 agents de police municipale employés par 3 800 communes ou intercos — un effectif en augmentation de 45 % depuis 2012. Cette hausse devrait se confirmer, avec la volonté des maires de recruter 11 000 agents supplémentaires d’ici 2026, selon les estimations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) citées par le rapport. En 2023, le bloc communal a consacré 2,5 milliards d’euros au titre des polices municipales.

« La police municipale reviendra au cœur des élections municipales de 2026 », selon les termes de Jacqueline Eustache-Brinio, qui a signalé que « le gouvernement devrait prévoir une loi sur les polices municipales à l’automne ». Avec, potentiellement, « une présentation par François-Noël Buffet fin juin ».

Martine Courgnaud – Del Ry