Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Publiée le 21/09/20 par Rédaction Weka

La réponse du 19 mai 2020 à la question écrite n° 24786 précise que l’accès aux fichiers par les policiers municipaux restera restreint.

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du Code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui sont les policiers municipaux et les agents de surveillance de la ville de Paris, et aux gardes champêtres d’accéder directement à certaines données aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater dans le cadre de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre public, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Texte de référence : Question écrite n° 24786 de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains – Vosges) du 26 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 19 mai 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT