BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Attachés d'administrations parisiennes

Statut

Publiée le 18/07/17 par

Un arrêté du 23 juin 2017 dresse la liste des fonctions prévues à l’article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes.

Les fonctions prises en compte pour l’application du 2° de l’article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 sont les suivantes : chef de service dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ; chef de bureau adjoint au chef de bureau, chargé de mission ou chef de projet, auditeur auprès de l’inspection générale de la ville de Paris ; chef de service déconcentré. Sont également concernées les fonctions de direction au sein d’un établissement public relevant d’une administration parisienne et les fonctions exercées dans un grade d’avancement d’un corps ou d’un cadre d’emplois comparable à celui des attachés d’administrations parisiennes.

 

Texte de référence : Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la liste des fonctions prévues à l’article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes

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