BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Devenir ingénieur territorial

Statut

Publiée le 20/10/10 par

Accéder au concours pour devenir ingénieur territorial requiert des conditions scientifiques et techniques en matière de diplôme.

L’accès au concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux « est conditionné à la détention d’un diplôme d’un niveau équivalent à cinq années d’études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ». Le secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités locales, Alain Marleix, dans une réponse à une question du sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur, rappelle que cette règle est fixée par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 portant modification du décret n° 90-733 du 8 août 1990.

Il rappelle que la Commission nationale d’équivalence « veille au respect de ce critère “scientifique et technique” du diplôme » en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État en matière de demandes de reconnaissance d’équivalence de diplôme. Les sages du Palais-Royal ont « ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, un master d’urbanisme, habitat et aménagement et un master sciences des sociétés et de leur environnement, spécialité urbanisme et aménagement urbain ».

Mais le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a créé une spécialité supplémentaire d’urbanisme et de développement des territoires au  sein du cadre d’emplois d’attaché territorial, qui relève également de la catégorie A. « En fonction des caractéristiques de leur formation, les étudiants peuvent s’orienter vers l’un ou l’autre de ces cadres d’emplois ». Le secrétaire d’État explique par ailleurs que le nombre de postes ouverts en urbanisme et développement des territoires a augmenté. Il y avait 313 postes ouverts dans la spécialité urbanisme et développement des territoires du concours d’ingénieur territorial en 2004. Et en 2009, il y avait 291 postes d’ouverts dans cette spécialité, ainsi que 106 au concours d’attaché territorial.

Il pense qu’au vu de « l’évolution des compétences des collectivités territoriales, de plus en plus appelées à gérer des infrastructures lourdes », il n’apparaît pas souhaitable de modifier les critères de recrutement. Il parle en revanche d’un rapprochement en cours avec le ministère de l’Enseignement supérieur pour une meilleure information des étudiants en urbanisme.

Texte de référence : QE n° 14790, JO Sénat du 5 août 2010, réponse, JO Sénat du 14 octobre 2010

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