BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction

Statut

Publiée le 27/02/14 par

L’annexe de l’arrêté du 7 février 2014 fixe les emplois assimilés aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours auprès desquels peuvent être mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels.

L’annexe fixant les emplois au sein des services de l’État et de ses établissements publics, assimilés aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours et auprès desquels peuvent être mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant, est remplacée. Lors de la modification d’un poste, l’officier titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement défini lors de sa prise de fonction si celui-ci lui est plus favorable.
 

Texte de référence : Arrêté du 7 février 2014 modifiant l’arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l’article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le Code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours

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