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Actualité

L'Actualité Délégation de compétence

Article
15/03/22 Commande publique

La loi « 3DS » impacte le régime relatif au transfert de la maîtrise d’ouvrage publique

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures ...
Article juridique
29/08/18 Administration

Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et ...
Article
29/06/15 Passation des marchés

Quelle est l’étendue de la délibération accordée au maire dans le domaine des marchés publics ?

En application du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut autoriser, de manière générale, l’exécutif à prendre toute décision concernant la ...
Article
26/09/14 Élus

Quelle délégation faut-il accorder au maire pour signer les avenants ?

Le maire peut obtenir soit une délégation générale, soit une délégation spécifique pour signer les avenants.
Article
07/06/12 Finances locales

Interventions économiques des collectivités : du nouveau

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a réformé le régime des interventions financières des collectivités territoriales. Aujourd'hui, un décret du ...

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Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Des outils concrets pour aider les managers intermédiaires

11/05/22

Des outils concrets pour aider les managers intermédiaires

Sages-femmes : le gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

16/05/22

Sages-femmes : le Gouvernement justifie la différence de traitement ...

fonction-publique-comment-prevenir-et-accompagner-les-risques-d-agression

13/05/22

Fonction publique : comment prévenir et accompagner les risques ...

Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

Hausse des prix des matières premières : publication d'une ...

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