Toute l'Actualité Délégation de compétence
-
Administration
29/08/18
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec ... -
Passation des marchés
29/06/15
Quelle est l’étendue de la délibération accordée au maire dans le domaine des marchés publics ?
En application du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut autoriser, de manière générale, l’exécutif à prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute ... -
Élus
Élus
26/09/14
Quelle délégation faut-il accorder au maire pour signer les avenants ?
Le maire peut obtenir soit une délégation générale, soit une délégation spécifique pour signer les avenants.
-
Finances locales
Finances locales
07/06/12
Interventions économiques des collectivités : du nouveau
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a réformé le régime des interventions financières des collectivités territoriales. Aujourd'hui, un décret du 7 mai 2012 précise comment mettre en œuvre les nouvelles ...
