Interventions économiques des collectivités : du nouveau

Finances locales

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a réformé le régime des interventions financières des collectivités territoriales. Aujourd’hui, un décret du 7 mai 2012 précise comment mettre en œuvre les nouvelles règles.

Ce décret fixe tout d’abord les modalités des délégations de compétences entre collectivités. Les conventions qui les organiseront devront préciser les conditions financières, mais aussi les modalités de mise à disposition des moyens humains et matériels au projet faisant l’objet d’une délégation de compétence.

Ensuite, concernant le principe de participation financière minimale des collectivités aux projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, le décret réforme tous les textes qui n’intégraient pas cette obligation.

Une circulaire du 5 avril 2012 précise quant à elle comment calculer le seuil de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Elle détaille également les capacités de financement des régions et départements, et dresse une liste des organismes considérés comme des personnes publiques au sens de la législation sur les interventions financières des collectivités.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur immédiatement, à l’exception du dispositif concernant les délégations de compétences, qui s’appliquera le 1er janvier 2015.

 

Textes de référence :
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum