Fichepratique

Calculer le plafond de dépenses applicable à l’élection

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3795

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses électorales en France sont plafonnées selon le type d'élection, avec des exceptions pour certaines petites communes et territoires. Les plafonds varient pour les présidentielles, législatives, européennes, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales, et sont ajustés par des coefficients de majoration. Le non-respect des plafonds entraîne des sanctions sévères, incluant l'inéligibilité et des amendes. Le remboursement des dépenses par l'État est conditionné au respect des règles de financement et de transparence.

  • Quels sont les plafonds de dépenses électorales pour chaque type d'élection en France ?
  • Comment calculer, majorer et actualiser le plafond de dépense ?
  • Comment obtenir le remboursement des dépenses électorales par l'État ?

Le respect du plafond légal des dépenses électorales constitue une obligation substantielle à laquelle le candidat ne peut déroger, sous peine de voir son compte rejeté et d’être déclaré inéligible.

Ce plafond est calculé en fonction du type d’élection et de la population de la circonscription. Il permet ensuite de calculer le montant du remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.

1.

Connaître les différents plafonds de dépenses par type d’élections

Les dépenses électorales des élections au suffrage universel direct sont soumises à un plafonnement, à l’exception :

  • des élections municipales organisées dans des communes et les sections de communes comptant moins de 9 000 habitants en métropole et en outre-mer ;
  • et de l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.

Le plafond légal comprend non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat. Les dépenses officielles ne sont, en revanche, pas comptabilisées (cf. Identifier les dépense...

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