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Services à la population État civil Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie

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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (cf. article 56 du Code civil).

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (cf. article 326 du Code civil et article L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles). L’acte de naissance présente alors la particularité de ne comporter aucune indication relative à la filiation maternelle de l’enfant. Néanmoins, le père peut décider de reconnaître cet enfant et établir ainsi un lien de filiation à son égard (cf. arrêt du 7 avril 2006 de la Cour de cassation). Cette situation demeure rarissime dans la mesure où le père n’a généralement pas connaissance de la date exacte ni du lieu de l’accouchement et que le secret de l’identité de la mère rend difficile l’identification de l’enfant pour faire valoir la reconnaissance paternelle.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance dans ce cas exceptionnel ?

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Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant d’établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (cf. article 56 du Code civil) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55...

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