Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie

Oui, la mère peut reconnaître l’enfant et ainsi établir le lien de filiation à son égard en reconnaissant l’enfant, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une adoption plénière et qu’il n’ait pas été placé en vue de son adoption (cf. article 352 du Code civil ). Cette reconnaissance maternelle n’a pas d’effet automatique sur le nom de l’enfant. Si l’enfant avait été reconnu antérieurement par son père, il conserve en principe le nom de ce dernier mais les parents peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve que l’enfant soit mineur, faire une déclaration conjointe de changement de nom (cf. Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant) afin de substituer au nom du père le nom de la mère ou d’accoler leurs deux noms. Toutefois, leur liberté de choix quant au nom attribué est limité lorsqu’ils ont déjà souscrit ou pu souscrire une déclaration de choix de nom pour l’un de leurs enfants né depuis le 1^er janvier 2005 ou lorsqu’ils ont fait une déclaration conjointe d’adjonction de nom ou, depuis le 1^er juillet 2006, une déclaration conjointe de changement de nom pour l’un de leurs enfants.

Dans ce cas, afin d’assurer l’unité du nom de la fratrie, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi pour cet autre enfant commun (cf. article 311-23 du Code civil ).

Vous devez aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause (cf. Contrôler le choix des prénoms de l’enfant).