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Tout dépend de la date du mariage :
- si le mariage a été célébré avant le 1er mars 2007, sa transcription n’est pas obligatoire et le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de naissance du (ou des) époux ;
- si le mariage a été célébré à compter du 1er mars 2007, sa transcription subordonne son opposabilité aux tiers, de sorte que la mention du divorce en marge de l’acte de naissance français d’un époux ne peut être portée qu’une fois la transcription de l’acte de mariage réalisée (cf. Demander la transcription d’un acte de mariage étranger).
Article 1082 du Code de procédure civile
« Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision [de divorce ou de séparation de corps] est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français […]. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. »
L’article 1082 du Code de procédure civile organise, en ses alinéas 2 et 3, la publicité des décisions de divorce et de séparation de corps, lesquelles ne peuvent être portées en marge de l’acte de naissance de l’époux français qu’après transcription préalable de l’acte de mariage célébré à l’étranger, si celui-ci a eu lieu à compter du 1er mars 2007.
Non. En principe, une décision de changement de nom ou de prénom rendue à l’étranger n’est pas reconnue en France si elle concerne une personne de nationalité française. L’état civil d’un Français ne peut être modifié que par une décision d’une autorité française. Il existe néanmoins des exceptions, notamment lorsque le changement a été prononcé par une autorité d’un État ayant ratifié la convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 concernant les changements de nom et de prénoms des personnes ayant une double nationalité (cf. convention CIEC n° 4 du 4 septembre 1958 : http://www.ciec1.org/ListeConventions.htm)
Oui. Mais la rectification des actes d’état civil dressés en France est subordonnée aux vérifications effectuées par le procureur de la République. L’intéressé doit justifier à la fois de sa nationalité et du caractère définitif de la décision étrangère de changement de nom (Instruction générale relative à l’état civil, n° 191-2).
