Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

Contexte

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention d’une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Un modèle de lettre adressée au procureur de la République, lequel doit obligatoirement être saisi pour instructions dans une telle hypothèse, vous est proposé.