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Services à la population État civil Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

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Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil). La mère, même non mariée, n’a plus besoin de reconnaître son enfant.

Toutefois, la mère peut avoir intérêt à reconnaître son enfant  avant la naissance : la chronologie de l’établissement de la filiation a un effet sur la dévolution du nom de famille (article 311-21 du Code civil).

Quelles sont les formalités à connaître pour dresser un acte de reconnaissance maternelle avant naissance ?

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Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Vous dresserez l’acte de reconnaissance sur la seule déclaration d’une femme qui se prétend enceinte quel que soit l’avancement de sa grossesse. La reconnaissance prénatale n’est encadrée par aucun délai.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger de la mère déclarante la production de deux documents distincts :

  • un justificatif d’identité (carte nationale...
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