Mettre en place la procédure d’expropriation

Contexte

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou entreprise) ou une personne publique. Cet outil permet aux collectivités de se rendre propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’intérêt général.

L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière, c’est pourquoi elle est entourée de précautions particulières, pour protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.