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Gouvernance locale Gouvernance communale Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire

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Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le maire et/ou la commune peuvent être poursuivis en cas d’accident dont l’origine serait un immeuble ou d’un édifice en ruine ou menaçant ruine.

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit intervenir lorsqu’il a connaissance d’un danger, d’une menace réelle pour la sécurité publique émanant d’un immeuble ou d’un édifice. « Le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer, à brève échéance, des troubles graves » (CE, 20 mars 1959, Mayeur).

Les monuments funéraires, comme n’importe quel autre édifice, peuvent menacer ruine faute d’entretien. Comment réagir dans ce cas ? Comment mettre fin au danger ?

Schéma
Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire

La procédure de péril doit être mise en œuvre à chaque fois qu’un monument funéraire présente un danger pour la sécurité des passants. La procédure de péril imminent permet de mettre en œuvre des mesures provisoires. Notre schéma vous indique comment le maire peut mener à bien ces procédures.

> Voir le schéma
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Faites constater les désordres affectant le monument funéraire et prévenez le concessionnaire ou ses ayants droit

Historiquement, les monuments funéraires étaient traités comme n’importe quel édifice menaçant ruine. Puis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale distincte de la police municipale générale. Elle est également exercée par le maire (...

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