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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale L’action des EPCI en matière de salubrité

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L’action des EPCI en matière de salubrité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte.

En outre, le transfert des communes en faveur de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intervient également en matière d’assainissement des eaux usées, que cet assainissement soit collectif ou non collectif.

Enfin, c’est également en faveur de l’habitat que l’action de l’EPCI en matière de salubrité apparaît, notamment à travers les pouvoirs de police appartenant à son président.

Cette fiche a vocation à présenter l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, puis celle en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, les leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.

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L’action de l’intercommunalité en matière de collecte des déchets

L’intercommunalité peut se voir transférer la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, en application de l’article L. 5214-16, 5° du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’EPCI intervient, en matière de collecte des déchets, aussi bien au stade réglementaire,...

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