Missions de la police municipale
Placés sous l’autorité du maire et conformément à l’
article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure
, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
Les policiers municipaux assurent des missions de police administrative afin de prévenir les troubles à l’ordre public. En effet, leur présence sur la voie publique doit avoir un effet dissuasif et doit permettre de prévenir tout acte délictueux.
Toutefois, la police municipale assure également des missions de police judiciaire. Agent de police judiciaire selon l’
article 21 du Code de procédure pénale
, le policier municipal doit seconder dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale. Il devra également rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Enfin, il constatera les infractions à la loi pénale et devra recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.
Remarque
Concernant les délits et les crimes, les policiers municipaux doivent prévenir la police ou la gendarmerie nationale dès qu’ils ont connaissance d’une infraction de ce type. Ils ne doivent pas chercher à effectuer l’enquête, ce n’est pas leur rôle. Ils se placeront dans le cadre juridique des cas de flagrant délit énumérés aux articles du
Code de procédure pénale
et pourront user des moyens de coercition pour les délits punis d’une peine de prison, à l’exclusion du défaut d’assurance.
En matière de flagrant délit, comme tous les citoyens, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, les policiers municipaux peuvent en appréhender l’auteur et doivent le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Ainsi, ils peuvent arrêter un délinquant ou un criminel lorsque l’infraction est flagrante.
Missions de la police nationale
La
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d’orientation et de programmation relative à la sécurité a énoncé les missions prioritaires de la police nationale, confirmées par la
loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure d’août 2002. À ce titre, la police remplit trois missions prioritaires :
- la sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que la délinquance ;
- la police judiciaire, ayant pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes ;
- le renseignement et l’information, permettant d’assurer l’information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la nation ou à la souveraineté nationale.
Ces trois missions prioritaires se concentrent sur cinq axes :
- assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
- maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration illégale ;
- lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
- protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme ;
- maintenir l’ordre public.
