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Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation

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Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le PLU est un document qui s’impose à de nombreux acteurs. Il est complexe à gérer et doit être exigeant. Il doit satisfaire à une obligation en termes de contenu et à une exigence de procédures en ce qu’il est constitué d’actes créateurs de droit et opposables en ce qu’il produit des effets.

Document essentiellement prescripteur, il demeure que le PLU est fragile au regard des intérêts divergents qu’il se doit de concilier. En cela, il peut faire l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité lors d’une procédure contentieuse, dont les effets sont importants sur la gestion du droit des sols et sur la reprise des procédures du PLU.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender et gérer la décision d’annulation du PLU.

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Reprendre la procédure après une annulation ou une déclaration d’illégalité du PLU

Dès lors qu’un tribunal annule ou déclare illégal le PLU (en première instance ou en appel), et que cette décision est définitive, c’est-à-dire purgée des voies de recours, l’autorité compétente ne doit pas attendre pour mettre en œuvre la procédure appropriée et faire disparaître les dispositions devenues illégales. Parallèlement, le document antérieur est remis en vigueur conformément à l’...

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