Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Comment réaliser une aire ?

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les caractéristiques techniques des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Il ne laisse ainsi pas de pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes et ce en vue, notamment, d’harmoniser le niveau d’accueil de ces aires.

À titre d’exemple, voici quelques-unes de ces caractéristiques :

• La place de résidence mobile doit disposer d’une superficie minimale de 75 m², hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l’aire ou du terrain. L’espace réservé au stationnement doit être contigu à chaque place et sa capacité est d’au moins 2 véhicules.
• Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d’un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie et dont la pente permet d’assurer le stationnement sur des résidences mobiles. L’aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée.
• La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, générés sur les aires permanentes d’accueil et sur les terrains familiaux locatifs, se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Pour une aire d’accueil permanente, il est également prévu que :

• l’aire soit divisée en emplacements de 2 places ;
• l’aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et 2 cabinets d’aisance, pour un emplacement ;
• au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l’aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ;
• chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d'individualiser les consommations.

La durée de séjour maximale, mentionnée dans le règlement intérieur, est de 3 mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de 7 mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l’exercice d'une activité professionnelle ou d’une hospitalisation.