Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Gens du voyage Domaine public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation.

Cependant, il arrive que malgré la mise en œuvre des obligations légales, des terrains soient occupés illégalement par les gens du voyage. Une procédure spécifique est alors engagée en fonction de la nature du bien.

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Urbanisme et aménagement

Tester gratuitement

En continu - Les derniers articles d'actualités

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...