Aménagement des territoires

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Mettre en compatibilité le PLU avec une déclaration de projet

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Instituée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ajustée en 2003 par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la déclaration de projet est une procédure particulière permettant à l’autorité compétente de prévoir la réalisation d’une opération d’intérêt général et qui n’aurait pas été prévue au PLU.

Afin de la distinguer de celle relevant du Code de l’environnement, on parle de déclaration de projet « Code de l’urbanisme ».

Cette procédure vient compléter la boîte à outils des autorités compétentes en matière de PLU pour faire évoluer leurs dispositions. Il s’agit, par cette fiche, de vous faire connaître la procédure de mise en compatibilité à l’initiative du maire ou du président d’un EPCI, et les modalités de sa mise en œuvre.

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Connaître le champ d’application de la mise en compatibilité

La procédure de mise en compatibilité du PLU avec un projet est engagée à l’initiative du représentant de l’autorité compétente en matière de PLU. C’est alors le maire ou le président de l’EPCI qui mène la procédure, dès lors que l’opération à réaliser concerne la collectivité. Elle peut indifféremment concerner un projet d’initiative publique ou privée puisque la seule condition est de porter sur une action ou opération d’aménagement ou un programme...

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