![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Bertrand Freitas
Directeur adjoint des ressources humaines
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Coordinateur sur la thématique des contractuels.
Attaché territorial hors classe, il est titulaire d'un DEA de politiques sociales et société obtenu à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fonctionnaire territorial, Il a débuté sa carrière comme juriste, avant de devenir directeur adjoint des ressources humaines au sein de différentes directions des ressources humaines de collectivités territoriales.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Recours à la procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent contractuel
Avant de s’engager sur le terrain de la procédure disciplinaire, il faut bien analyser la situation car certains comportements de l’agent peuvent recevoir d’autres qualifications. Si un changement d’affectation est possible, il faut s’assurer que le juge ne considère pas qu’il s’agit en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée. Cette fiche précise aussi qui détient le pouvoir disciplinaire.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé, de cumul d’activités
Les agents contractuels, comme tous les agents publics, doivent respecter les obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé ou de recrutement au sein du secteur public. En effet, ce départ peut soulever des difficultés lorsqu’il porte atteinte à la dignité de l’administration ou peut avoir une incidence sur le fonctionnement du service (indépendance et neutralité notamment). Afin de mettre fin au chevauchement de compétences entre les différentes autorités chargées d’éviter ces conflits, la réforme de 2019 supprime à compter du 1er février 2020 la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions étant dévolues aux employeurs publics et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La réforme s’accompagne de niveaux de contrôle variables. Comment s’articule le nouveau contrôle déontologique ? Quelles sont les situations qui impliquent de saisir le référent déontologue et/ou la HATVP ? Quelle est la portée des avis de cette autorité administrative indépendante ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les conditions de la transaction
La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme d’un acte dont la dénomination importe peu (contrat, protocole, accord, procès-verbal, etc.), qui enregistre les engagements et concessions réciproques. Si les personnes publiques peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître) sans passer par la voie juridictionnelle, le recours à cette technique juridique doit toutefois être entouré d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties
Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Le statut des praticiens attachés
Pendant longtemps, les médecins attachés se trouvaient placés à l’hôpital dans une situation précaire et le niveau de leur rémunération était resté fort peu attractif. Relevant les besoins en compétences nouvelles et en temps médical de l’hôpital public, le ministère de la Santé a décidé d’offrir à ces praticiens un cadre d’exercice rénové par le décret n° 2003-769 du 1er août 2003. Ce texte a apporté aux intéressés une situation d’emploi nettement améliorée, même si la rémunération reste inférieure à celle des médecins « statutaires ». Intégrés dans les équipes médicales, les praticiens attachés constituent un renfort très apprécié de nombreux services de soins et d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Dans quelles structures les attachés peuvent-ils exercer ? Quel est leur régime d’emploi ? Quels sont leurs droits à congés ? Quelle rémunération et quelles indemnités faut-il leur verser ? Avertissement : Régime réservé : les dispositions qui suivent demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction au 6 février 2022 (soit à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels). En effet, ce décret interdit de recruter pour l’avenir et à compter de cette date de nouveaux praticiens attachés ou de renouveler le contrat des praticiens en fonction à l’échéance de leur CDD. Restent concernés par les règles d’emploi ci-dessous exposées : les praticiens attachés en fonction au 6 février 2022 dont le contrat n’est pas arrivé à échéance. Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité du 5 février 2022 se poursuivent jusqu’à leur terme ; les praticiens attachés en CDI ; les praticiens attachés en CDD qui, à la date d’entrée en vigueur du décret précité du 5 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l’article R. 6152-610 du Code de la santé publique et qui conservent ce droit.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Cessation des fonctions : limite d’âge
Comme les fonctionnaires, les agents contractuels ne peuvent être maintenus en service au-delà d’une limite d’âge. Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d’âge a été codifiée à l’article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu’en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d’âge qu’un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d’âge ? Quelles sont les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge ?
