![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
David Lebon
Responsable service Affaires Juridiques, Commande Publique & Assurances
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon a été Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux) pendant près de 6 ans et y a été responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support.
Il est aujourd'hui responsable du Service Juridique et de la Commande Publique de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf, et gère à cette fin l'ensemble des marchés de la commune, les questions relatives aux assurances ainsi que l'ensemble des sujets juridiques pouvant concerner une collectivité territoriale.
Soucieux des enjeux sociaux et environnementaux actuels, il apporte son expertise juridique sur les sujets liés au développement économique et durable des territoires.
Publications récentes
-
Fiche pratique 2 décembre 2024
Les zones d’aménagement concerté
La zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil essentiel dans le pilotage et la réalisation des opérations d’aménagement. Elle permet à la collectivité de maîtriser avec précision le programme d’urbanisation, notamment le contenu, la densité, la forme et la typologie des logements. La ZAC est par définition une opération d’aménagement qui résulte d’une initiative publique. La personne publique, à l’origine de la zone, peut cependant choisir d’aménager elle-même cette zone ou d’en confier l’aménagement à une autre personne publique ou privée. Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés. Ce dispositif présente également l’avantage pour la collectivité de transférer en totalité ou en partie le coût réel des équipements publics à réaliser à l’aménageur ou aux constructeurs. Susceptible de bénéficier de dispositions particulières dans le plan local d’urbanisme (PLU), la ZAC offre à la collectivité qui en est à l’initiative la possibilité d’établir un projet parfaitement adapté aux objectifs visés et de développer des programmes alternatifs. Si la ZAC est cependant encore un des outils privilégiés dans l’aménagement du territoire, il est à préciser que cette opération relève aujourd’hui plus que jamais d’une certaine complexité, notamment au regard des enjeux socio-économiques et environnementaux contemporains. La ZAC, comme toute autre opération d’aménagement, doit désormais être réfléchie plus largement en prenant en compte des objectifs variés, tels que la réduction de l’artificialisation des sols et de toute forme de pollution, le développement des mobilités douces et des transports collectifs, la prise en compte des enjeux climatiques, les besoins grandissant en matière de logement et de mixité sociale, le réaménagement des friches ou encore la redynamisation des centres-villes. Il est également crucial de repenser cette opération via le prisme de l’évolution technologique, et de moderniser l’aménagement des espaces en se servant des nouveaux outils, comme les solutions offertes par les Smart Cities, la Smart Energy, les capteurs intelligents ou encore l’intelligence artificielle, afin d’optimiser la gestion durable des structures et bâtiments établis sur les ZAC. L’évolution vers un urbanisme plus vert et plus responsable permet de redessiner l’enjeu et l’envergure des ZAC, et permet à terme d’appréhender ces opérations d’aménagement comme un réel outil au service des politiques publiques et un puissant moteur pour le développement des politiques d’urbanisation et de transition énergétique.
-
Fiche pratique 2 décembre 2024
Économie sociale et solidaire (ESS) : connaître les apports de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
La puissance publique, contrainte par des finances publiques en tension, ne peut résoudre toutes les difficultés socio-économiques de la France. Ainsi, elle ne peut répondre aux différents besoins de sa population. Face aux enjeux contemporains, qu’ils soient sociaux, sociétaux, économiques ou en rapport avec le développement durable, et face aux différentes crises modernes en matière climatique, de santé publique, ou encore d’emploi, les opérateurs économiques et les pouvoirs publics ont été contraints de mettre en place de nouveaux procédés de gestion des ressources économiques. Du principe de « share city » à celui de l’économique circulaire, en passant par le renforcement des mesures de collaboration (coconstruction des politiques publiques, économie collaborative...) et des mesures visant à promouvoir l’utilisation raisonnée des ressources (écoconception, réutilisation, durabilité…), de nombreux procédés ont été envisagés afin de répondre aux nouveaux défis liés à la gestion des ressources, à l’urbanisation croissante et à la préservation de l’environnement. Ces approches cherchent à réinventer les modes de production, de consommation et de gouvernance afin de favoriser une économie plus inclusive et durable. Il est également à préciser que ce développement s’est souvent accompagné d’un élan donné à l’initiative privée, notamment avec la montée en puissance de start-up innovantes, de modèles d’entrepreneuriat social, et de projets collaboratifs visant à combiner rentabilité économique et impact social ou environnemental. Ces acteurs privés jouent à ce titre un rôle clé dans la transformation des pratiques économiques. Si le secteur de l’économie classique répond à nombre des besoins socio-économiques des citoyens français, certains ne sont pas comblés. Pour combler ce déficit, un « tiers secteur » est apparu entre le service public et l’économie réelle : l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur s’est développé de manière autonome jusqu’à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui vise à structurer et développer l’ESS en tant que mode d’entrepreneuriat. En 2023, l’ESS représentait 13,6 % de l’ensemble des salariés du secteur privé, avec 150 000 entreprises réparties sur la totalité du territoire national. Par comparaison avec 2022, ce sont près de 31 000 emplois supplémentaires qui y ont été créés. L’ESS connaît de fait un essor certain, et les différentes lois et réformes ont favorisé une meilleure reconnaissance de l’ESS, en la positionnant comme un pilier essentiel dans l’évolution de l’économie moderne.
-
Fiche pratique 4 septembre 2024
Entretenir de manière durable les espaces verts
Au sein d’une démarche de développement durable, l’entretien des espaces verts, visibles par tous, est un des domaines importants à aborder. Les espaces verts urbains ont un rôle primordial dans le cadre de vie, l’environnement des habitants, la nature en ville, un impact psychologique sous-estimé et un coût de fonctionnement non négligeable. Pour les collectivités gestionnaires, l’enjeu est représentatif du développement durable : concilier respect de l’environnement, bénéfices sociaux et gestion rigoureuse des moyens financiers. Il est nécessaire pour tendre vers cet objectif d’avoir une démarche hiérarchisée, balayant un large spectre de domaines (gestion de l’eau, de l’énergie, réduction des intrants, biodiversité, lien avec les usagers, gestion différenciée selon les usages…), en assurant une veille juridique et technique régulière. Cette démarche sera partagée avec les différents acteurs, et précédée d’un diagnostic des espaces verts concernés, afin d’aboutir à des actions adaptées et pragmatiques.
-
Fiche pratique
Les lotissements
L’image du lotissement renvoie fréquemment au tissu pavillonnaire périurbain. Cependant, c’est ignorer que la définition recouvre une réalité plus diverse. En 2023, et selon un recensement Insee, ce ne sont pas moins de 37,8 millions de logements qui ont été comptabilisés sur tout le territoire français, et leur répartition géographique varie autant que leurs modalités de gestion. Devant les problématiques contemporaines sociales et juridiques pesant sur l’immobilier, qu’il soit question de la répartition socio-économique de la population, de la cohérence architecturale des ensembles immobiliers, ou encore des objectifs induits par le dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), il est apparu comme opportun de doter les usagers d’outils leur permettant d’aménager le territoire, qu’ils soient à ce titre propriétaires, promoteurs immobiliers ou encore investisseurs. Le lotissement est dans cette optique autant une manière d’organiser le territoire qu’une façon de répondre à la problématique majeure de la demande croissante de logements. En effet, toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement. Le lotissement peut en ce sens être envisagé à usage d’habitation, mais aussi à usage industriel, commercial ou artisanal. Cela permet, entre autres, de subdiviser des terrains en plusieurs parcelles en vue d’un aménagement individuel ou collectif. L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application n° 2012-274 du 28 février 2012 ont modifié la définition du lotissement. Ces dispositions ont été étendues, complétées ou modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », puis par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan ». Ainsi constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne fait plus référence à la notion d’opération d’aménagement et a supprimé le critère de durée (« période de moins de dix ans ») ainsi que la référence au nombre de lots. Ces données ont été actualisées depuis 2018 et la loi Élan, et sont détaillées ci-après.
-
Fiche pratique
Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
Face aux nouveaux enjeux posés par les différentes normes contemporaines en matière environnementale et sociale, qu’ils soient liés à l’aménagement du territoire, à l’économie sociale et solidaire (ESS) ou encore au verdissement de l’industrie, et face à une prise de conscience généralisée des pouvoirs publics et des usagers concernant les problématiques socio-économiques frappant l’ensemble du territoire français, il est apparu nécessaire d’envisager l’élaboration de processus de structuration territoriale axés sur une mise en commun des ressources et des compétences entre l’ensemble des acteurs territorialement concernés. Concernant ces outils de l’économie collaborative, des Fab Labs au financement participatif en passant par les dispositifs de Sharing Cities, l’un des plus intéressants et ayant fait l’objet d’une redynamisation ces dernières années est sans conteste le pôle territorial de coopération économique (PTCE). Définis de manière empirique puis de manière légale, les PTCE ont été conçus dès 2009 pour servir d’outils à la structuration économique, sociale et durable du territoire. Ils sont basés sur une coopération entre 4 catégories d’acteurs : des entreprises classiques, des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, entreprises d’insertion, mutuelles…), des collectivités territoriales, des organismes de formation, d’enseignement et/ou de recherche. Cette coopération peut également comprendre toute autre personne physique ou morale aux fins de permettre la mise en place d’une structuration mutualisée du territoire. De par leur rôle dans le développement des territoires, les PTCE s’intègrent dans les stratégies soutenues par l’État et les collectivités territoriales qui tentent de concilier les logiques de développement avec celles d’un aménagement cohérent et équilibré des territoires (pôles de compétitivité, grappes d’entreprises, clusters, contrats de ville, technopôle…). En mars 2023, il a été comptabilisé pas moins de 203 PTCE à travers le territoire national, quand seulement 56 étaient comptabilisés en 2021. Cet essor, permis tant par le rôle moteur des acteurs privés que par l’accompagnement renforcé des pouvoirs publics, permet de mettre en exergue tout l’intérêt d’un tel dispositif. Ce développement témoigne également de l’évolution des mentalités et des pratiques en matière de solidarité économique et sociale, où la coopération et la mutualisation des ressources deviennent des stratégies de plus en plus privilégiées pour relever les défis sociaux et environnementaux contemporains. Cette fiche retrace les dispositions entourant le mécanisme du PTCE, de sa création à sa gouvernance, en passant par le rôle de l’ensemble des parties prenantes, les notions de financement et les principes d’attractivité territoriale qui s’y rapportent.
-
Fiche pratique
Les applications de la loi relative à l’industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 s’inscrit dans un double contexte : celui de la lutte contre le changement climatique et celui de la perte de vitesse globale de l’industrie française, sur un plan économique comme technologique. À titre d’exemple, et sur ces 20 dernières années, le poids de l’industrie française est passé de 13,5 % du PIB en 2003 à 10,5 % du PIB en 2023, accompagné en parallèle d’une diminution de 300 000 emplois sur la même période, notamment du fait de l’automatisation des procédés et de la délocalisation de certaines activités industrielles. En parallèle, et pour ce qui concerne le rapport entre l’industrie et l’environnement, il est à noter que le pôle industriel français pesait en 2023 pas moins d’un cinquième de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (soit 140 millions de tonnes de CO2), avec un constat similaire sinon plus important en ce qui concerne les dépenses énergétiques (recensement effectué par l’Insee). L’industrie française joue de surcroît un rôle majeur dans l’objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030, objectif indissociable de la gestion interne du pôle industriel, français comme européen. L’exportation croissante de produits manufacturés, la concurrence internationale qui s’est renforcée sur ces deux dernières décennies et les problématiques de souveraineté industrielle révélées de manière impactante depuis la crise sanitaire ont non seulement contribué à réduire l’attrait de l’industrie française d’un point de vue socio-économique sur la scène internationale, mais ont également contribué à diminuer l’attrait national pour ce pan de l’économie, principalement en matière d’emploi et d’investissement. Pour répondre à ces difficultés sociales, économiques et écologiques, l’enjeu d’aujourd’hui est donc triple : Il faut renforcer la décarbonation de l’industrie française et mettre en place un certain nombre de normes pour le verdissement de son fonctionnement global, par le biais des acteurs industriels comme des pouvoirs publics (innovation, commande publique, etc.). Il faut permettre la création et la pérennisation des emplois en industrie et mettre en place des facilités d’implantation des sites et projets industriels pour renforcer l’attractivité de l’industrie française de manière générale (implantation concertée, délocalisation contrôlée, valorisation du cadre général de l’emploi industriel, etc.). Il faut renforcer la compétitivité et la visibilité de l’industrie française, et mettre en place des solutions de financement adaptées, des solutions pour simplifier les démarches administratives et instaurer des procédés de formation appropriés (guichet unique, stratégie globale de formation et renforcement de l’alternance, etc.). La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et ses décrets d’application, publiés et à venir, entendent apporter un certain nombre de mesures en faveur du développement vert et vertueux de l’industrie, en intégrant de nouvelles possibilités et en optimisant celles préexistantes. Elle vise également à renforcer le rôle des pouvoirs publics pour une gestion collégiale de la question du verdissement de l’industrie française.
