![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
David Lebon
Responsable service Affaires Juridiques, Commande Publique & Assurances
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon a été Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux) pendant près de 6 ans et y a été responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support.
Il est aujourd'hui responsable du Service Juridique et de la Commande Publique de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf, et gère à cette fin l'ensemble des marchés de la commune, les questions relatives aux assurances ainsi que l'ensemble des sujets juridiques pouvant concerner une collectivité territoriale.
Soucieux des enjeux sociaux et environnementaux actuels, il apporte son expertise juridique sur les sujets liés au développement économique et durable des territoires.
Publications récentes
-
Fiche pratique 9 mai 2025
Promouvoir le vélo et la politique cyclable
Dans le cadre d’une politique de développement durable, les pratiques cyclables doivent être prises en considération. Elles sont de plus en plus soutenues par l’État. Au-delà du marquage des itinéraires, un ensemble complet d’aménagements et de services doit être développé. Les éléments à aborder dans le cadre d’un projet cyclable global sont nombreux : le diagnostic, la conception d’itinéraires sécurisés, l’installation de stationnements, du jalonnement et des services associés, la recherche de cohérence entre l’existant et les nouveaux aménagements, la valorisation des infrastructures réalisées… et une bonne dose de communication. Toutes ces modalités s’inscrivent dans un processus plus global de verdissement des moyens de transport et de responsabilisation sociétale des politiques de mobilité. Depuis l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France n’a eu de cesse de se doter de textes et de mesures visant à incorporer dans l’ensemble de ses politiques publiques des objectifs de développement durable, qu’il soit question de l’alimentation avec les différentes « lois Egalim » de 2018, 2021 et 2023 (I, II et III), de l’industrialisation avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ou encore de la mobilité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Pour atteindre les objectifs de réduction des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment les objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec une baisse d’au moins 55 % des émissions de GES d’ici 2030, la France a poursuivi depuis lors sa politique visant à accroître l’usage des solutions de mobilité douce et à encourager les déplacements responsables (financement, aménagement…), dont une grande partie de cette politique a été consacrée aux déplacements cyclables, qui ne représentaient que 3 % de l’ensemble des déplacements en 2019. À cet égard, la France avait adopté le « Plan vélo et marche 2023-2027 », visant à promouvoir l’usage du vélo. Ce plan prenait la suite du « Plan vélo et mobilités actives » de 2018 et venait en renforcer et en étendre les effets, autour de trois thématiques principales : le financement des politiques cyclables ; l’apprentissage et l’utilisation personnelle et professionnelle du vélo ; le développement de la multimodalité et des infrastructures afférentes. Avec ce plan, le gouvernement s’était fixé comme objectif principal l’aménagement de 100 000 km de voies dédiées à la pratique du vélo sur l’ensemble du territoire national, pour un budget fixé à hauteur de 2 milliards d’euros. Fin 2024, le gouvernement a pris la décision, au travers du projet de loi de finances 2025 et du projet de fin de gestion 2024, de mettre à l’arrêt le « Plan vélo et marche 2023-2027 » et de couper les financements associés, mettant en pause plus de 400 projets cyclables déposés dans le cadre d’appels à projets nationaux.
-
Fiche pratique 7 avril 2025
Comment financer l’aménagement urbain ?
Depuis plusieurs années, un mouvement législatif fait évoluer le régime du financement de l’urbanisme. Destinée à simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement (8 taxes et 9 participations), cette tendance vise aussi à : améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ; simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ; promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; inciter à la création de logements. En parallèle, et alors que le concept d’« urbanisme négocié » prévaut dans le montage des opérations immobilières, une plus grande latitude est laissée aux collectivités afin qu’elles identifient leurs besoins en réseaux et déterminent elles-mêmes les modalités de financement. De manière générale, l’aménagement urbain est un outil au service des collectivités pour leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de développement économique et territorial. Cet outil doit aujourd’hui prendre en compte tant les enjeux concernant la croissance démographique que les impératifs écologiques et les différentes mutations économiques et financières auxquelles sont soumises ces collectivités. La question du financement de cet outil, à une époque où les finances territoriales connaissent de fortes tensions, est en conséquence au cœur des débats concernant les évolutions du droit de l’urbanisme. Ce financement, qu’il prenne la forme de subventions, de taxes ou encore d’investissements privés, doit aujourd’hui évoluer pour répondre à l’ensemble des contraintes affectant les opérations d’urbanisme contemporaines, qu’il soit question de l’étalement urbain, des besoins d’innovation, des obligations de préservation de l’environnement et des ressources, ou encore des exigences croissantes en matière de mobilité durable et d’infrastructures adaptées aux nouvelles dynamiques urbaines. Devant tous ces défis, les dispositions concernant le financement de l’aménagement urbain ont subi un certain nombre de modifications ces dernières années. Les nombreux régimes de taxe et de participation ont laissé place à une rationalisation et une simplification progressive des mécanismes de financement (taxe d’aménagement ayant remplacé plusieurs contributions antérieures, instauration d’outils tels que le projet urbain partenarial [PUP] ou les zones d’aménagement concerté [ZAC], suppression progressive de la taxe d’habitation, etc.).
-
Fiche pratique 7 avril 2025
Élaborer un schéma de développement touristique
Chaque territoire dispose d’une offre touristique spécifique, susceptible de répondre aux attentes de clientèles différentes. Afin de porter une politique de développement efficace, adaptée aux atouts et potentiels de la destination, les collectivités ont tout intérêt à définir un schéma de développement touristique. Ce document cadre, établi en fonction des cibles de clientèles souhaitées, décline un plan d’actions à mettre en œuvre sur plusieurs années pour répondre aux enjeux identifiés. S’engager dans l’élaboration d’un tel outil permet : d’avoir une vision prospective du développement touristique d’un territoire ; de structurer l’action des collectivités dans ce domaine ; de la rendre lisible auprès de ses partenaires, en s’appuyant sur une démarche partagée ; de se garantir un levier pour l’obtention de financements, en s’appuyant sur un document clair et argumenté, facilitant l’accès aux subventions régionales, nationales et européennes. En 2023, le tourisme français représentait près de 70 milliards d’euros, pour 1,3 million d’emplois liés au tourisme, et 100 millions de visiteurs internationaux. À une heure où les collectivités cherchent à valoriser leur patrimoine local, où il est constaté des difficultés financières grandissantes concernant ces mêmes collectivités en matière d’investissement et d’exploitation, et au moment où les enjeux environnementaux et sociaux imposent une adaptation des pratiques touristiques, le schéma de développement touristique apparaît comme un outil stratégique essentiel pour permettre aux collectivités publiques de développer leurs offres touristiques et l’économie sous-jacente. Il permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prioriser leurs actions, d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et de structurer une offre touristique durable et compétitive. En fédérant les acteurs locaux autour d’une vision commune, il favorise une gestion cohérente du territoire, assure une meilleure attractivité et contribue au développement économique tout en répondant aux nouvelles attentes des visiteurs.
-
Fiche pratique 4 mars 2025
Le principe de précaution
Mis en avant avec le débat sur le gaz de schiste ou les OGM dans les années 2010, le principe de précaution est, à la différence du droit international, un concept jeune en droit français. Apparu d’abord dans les années 1970 (conférence de Stockholm, 1972), le principe de précaution a été consacré en 1992 par la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (art. 15), puis repris dans le traité de Maastricht (TFUE, art. 191). En France, ce concept a progressivement émergé à partir des années 1990 avec notamment la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier », mais il a surtout été affirmé à travers l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution en 2005. Son application reste délicate, puisque son champ d’application et son opposabilité sont progressivement définis au fil des jurisprudences. En effet, si, depuis sa création dans le champ juridique, le principe de précaution n’a que peu évolué quant à sa définition, son domaine d’applicabilité et son utilisation se sont étoffés, principalement au regard des nouveaux enjeux socio-environnementaux et des nouveaux impératifs de santé publique, à l’instar du défi climatique, des nouvelles technologies et biotechnologies ou encore concernant l’aménagement du territoire. Son application suscite aujourd’hui un certain nombre de controverses, notamment concernant son impact sur l’innovation et le progrès ainsi que son articulation avec la responsabilité scientifique, économique et juridique. À cet égard, et comme le principe de précaution est avant tout un principe fondé sur la protection des droits face à des dangers potentiels, ce principe doit s’appréhender en majeure partie via des procédés de gestion et de gouvernance des risques, via une interface entre les données scientifiques et les exigences politiques, et via des analyses empiriques entre les intérêts protégés et les intérêts affectés. Ce principe est par nature un principe vivant et débattu, car ancré dans l’évolution du droit positif et soumis aux évolutions sociétales ; et, s’il est clairement indispensable pour la défense des enjeux sociaux et environnementaux, aux côtés du principe de prévention et du principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, dont la spécificité première réside dans son approche anticipative face à l’incertitude scientifique, doit être utilisé avec parcimonie par les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, dans leurs décisions concernant l’aménagement du territoire, la gestion des risques environnementaux et sanitaires, la prise de décisions en matière de développement durable, la gestion des ressources naturelles ou encore concernant la régulation des activités économiques et industrielles.
-
Fiche pratique 4 mars 2025
Le principe de prévention
La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de participation, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe de prévention. Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention. Ce principe prend en compte, au sens technique, la sauvegarde d’un environnement sain, pour les générations futures : mieux vaut prévenir que guérir. Cette fiche présente le principe de prévention, ainsi que ses outils de mise en œuvre : l’évaluation environnementale, l’étude d’impact et les autres modalités de prévention.
-
Fiche pratique 27 janvier 2025
Le rôle des collectivités territoriales dans l’économie sociale et solidaire (ESS)
Les finances publiques sous pression limitent la capacité de l’État à résoudre toutes les problématiques socio-économiques et à répondre efficacement aux besoins variés de la population. Dans ce contexte, et face aux défis contemporains (qu’ils soient sociaux, économiques, environnementaux ou sociétaux) découlant des crises actuelles, telles que celles climatiques, sanitaires ou liées à l’emploi, les pouvoirs publics et les acteurs économiques ont dû adopter de nouvelles approches pour gérer les ressources de manière plus efficace. Des concepts comme ceux de « smart city » ou d’économie fonctionnelle, en passant par les initiatives renforçant la coopération (tels les partenariats public-privé ou les plateformes numériques favorisant l’économie de partage), témoignent de l’émergence de stratégies innovantes pour faire face aux défis contemporains. Ces démarches visent à transformer profondément les modèles économiques traditionnels, en favorisant des systèmes plus résilients, inclusifs et adaptés aux enjeux nouveaux. Il est clair aujourd’hui que l’économie classique ne peut plus à elle seule couvrir tous les besoins socio-économiques de la population. Pour combler ce vide, un « tiers secteur » a émergé : l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur a été structuré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, qui a pour objectif d’encourager son essor et d’en faire un véritable modèle entrepreneurial. En 2023, l’ESS représentait 13,6 % des emplois du secteur privé, avec 150 000 entreprises réparties sur tout le territoire. Comparé à 2022, près de 31 000 emplois supplémentaires ont été créés. Ce dynamisme confirme l’essor de l’ESS, renforcé par des réformes successives qui l’ont positionnée comme un acteur clé dans l’évolution de l’économie moderne. Le développement de l’ESS est ancré sur les territoires par ses domaines d’activité, ses modes de faire et ses valeurs. En effet, l’ESS agit dans l’intérêt général dans les domaines de compétences des collectivités territoriales, qu’il soit question des sujets sociaux, économiques ou de proximité : développement économique, environnement, petite enfance, tourisme, culture, sport, innovation, santé, transport, logement, etc. L’ESS est donc un levier incontournable pour les collectivités locales et leurs groupements qui œuvrent pour le développement du territoire. Elles ont donc tout intérêt à agir pour soutenir l’ESS. En effet, elles jouent un rôle central dans le développement de l’ESS, en tant que catalyseurs d’initiatives locales et partenaires des acteurs de ce secteur. Qu’il s’agisse de dispositifs visant à financer des projets favorisant l’emploi local ou encore de dispositifs visant à favoriser la collaboration avec des acteurs locaux de l’ESS (aménagement, mise en relation, partenariat…), les collectivités territoriales sont des piliers indispensables pour structurer et renforcer l’ESS, autant par leur proximité avec les citoyens que par leur capacité à mobiliser des ressources financières et logistiques afférentes.
