![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Thomas
Ingénieur informatique, responsable applications RH pour CHU et ensembles hospitaliers
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ingénieur informatique, Dominique Thomas est en charge de la responsabilité des applications autour de la fonction RH d’un centre hospitalier universitaire et de plusieurs autres ensembles hospitaliers où il gère des aspects tels que le recrutement, la paie, la formation, la médecine du travail ou encore les risques professionnels.
Il a participé à de nombreuses études au niveau national (rédaction de cahiers des charges, choix de logiciels de paie et de RH, définition de standards d’échanges entre la RH et la paie, etc.), ainsi que sur le plan de la gestion des temps et activités (GTA et GTT).
Par ailleurs, il a été formateur au CNAM pendant plus de 5 ans sur des aspects informatiques (bases de données, intelligence artificielle), et est membre de jurys d’examens pour des écoles d’ingénieurs, IUT et VAE.
Publications récentes
-
Fiche pratique 7 juin 2026
Allocation forfaitaire de télétravail ou indemnité télétravail
Un accord-cadre relatif au télétravail, en date du 13 juillet 2021, a été signé dans les trois versants de la fonction publique. Cet accord prévoit une indemnisation des jours de télétravail à compter du 1er septembre 2021. Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à l’agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Il repose sur certains principes : le volontariat (demande écrite de l’agent et autorisation écrite de l’employeur), l’alternance entre travail sur site et télétravail (maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques), l’usage des outils numériques, la réversibilité du télétravail par l’employeur ou l’agent concerné. L’accord vise à faciliter et à améliorer le recours au télétravail pour tous les agents de la fonction publique en envisageant cette pratique comme un mode d’organisation parmi d’autres pour accomplir des missions de service public. À partir du 1er septembre 2021, les agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels pourront, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein. La possibilité de travailler plus de 3 jours par semaine est accordée à un agent proche aidant, avec l’accord de l’employeur, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. L’agent a la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu (espace partagé de télétravail) mis à disposition par l’employeur ou dans un autre espace de travail. L’employeur doit fournir à l’agent en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer son activité, communiquer avec son supérieur hiérarchique, son collectif de travail et, éventuellement, les usagers.
-
Fiche pratique 7 juin 2026
Congé de formation professionnelle dans la FPH
L’évolution constante des techniques, notamment médicales, l’apparition de nouveaux modes opératoires, ainsi que l’émergence de nouveaux métiers eux-mêmes, ont obligé l’ensemble des personnels hospitaliers à consacrer une part croissante de leur temps à maintenir et à adapter leur formation de base. De nombreux textes législatifs et réglementaires ont donc pris en compte cette réalité en précisant le cadre et fixant des limites aux possibilités de formation professionnelle en même temps qu’ils ont défini les modalités de rémunération applicables aux agents bénéficiant d’actions de formation… La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a traduit cet accord, dans le secteur privé puis dans le secteur public. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait consacré en son chapitre 1er un certain nombre de dispositions à la formation professionnelle. Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (intégré désormais dans le Code général de la fonction publique) avait repris les dispositions de la loi n° 2007-148 en les éclairant.
-
Fiche pratique 10 avril 2026
Prime de service dans la fonction publique hospitalière
L’arrêté du 24 mars 1967 modifié institue une prime de service dans les établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics. Celle-ci présente un caractère spécifique dont l’objet est de rémunérer, en fonction de critères d’activité et de savoir-faire, le comportement au travail de l’agent et les sujétions résultant du service à l’hôpital.
-
Fiche pratique 10 avril 2026
Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents
Les salaires et revenus assimilés de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source, sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État français et l’État du résident étranger mentionnent un autre dispositif. La retenue à la source est assimilable aux impôts sur le revenu payés par les résidents français. Le Code général des impôts, dans son article 182A, en donne les modalités d’application. À noter : cette retenue à la source ne s’applique que pour les résidents étrangers exerçant une activité en France. Elle n’est pas à confondre avec le projet de retenue à la source pour les résidents français payant leurs impôts en France : ce projet dénommé prélèvement à la source des impôts (PAS) est en place depuis janvier 2019 et fait l’objet d’une fiche spécifique. La retenue à la source n’est ni une cotisation, ni une contribution. Elle est un précompte retenu sur le salaire de l’agent au titre de l’impôt que doit déclarer le salarié étranger. De ce fait, ce précompte n’impacte que le salarié et en aucun cas l’employeur, puisque la somme due l’est au regard de l’État républicain français.
-
Fiche pratique 11 mars 2026
Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 (JO, 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui couvre les risques vieillesse et invalidité des personnels titulaires des collectivités locales, de leurs établissements publics, administratifs et des hôpitaux.
-
Fiche pratique 4 février 2026
Avantage en nature « nourriture »
Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Dans le cas où l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée. Lorsqu’un élément quelconque est mis gratuitement à la disposition du salarié par l’employeur, l’avantage ainsi concédé est passible de l’impôt pour sa valeur réelle en application des dispositions des articles 13-1 et 82 du Code général des impôts.
