![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 10 février 2025
Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)
En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.). Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale. Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail. Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux. Cette fiche donnera le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale (CGFP, art. R. 214-36 à R. 214-45).
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Fiche pratique 7 février 2025
Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière
Cette fiche a pour objet d’apporter des informations utiles sur le principe de participation et la définition de la politique sociale dans la fonction publique hospitalière : Quels cadres existent pour le dialogue social au niveau national et au niveau local ? Quelles questions s’inscrivent dans le périmètre du dialogue social ? Et, si les organisations syndicales ont un quasi-monopole dans ce dialogue social, le législateur a également instauré un droit à l’expression directe et collective, trop souvent méconnu.
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Fiche pratique 7 février 2025
Les commissions administratives paritaires locales et départementales
Les commissions administratives paritaires (CAP) constituent l’un des supports effectifs du principe de participation : par le biais des organisations syndicales représentatives, les fonctionnaires participent à leur gestion tout au long de leur carrière et pour les principales étapes de leur carrière, des plus favorables (avancements d’échelon, de grade) aux plus critiques (procédures disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle). Cette présence des partenaires sociaux limite les risques d’arbitraire de l’autorité hiérarchique et impose à cette dernière la mise en œuvre d’une certaine transparence. Du fait de l’autonomie de gestion des établissements, les CAP sont essentiellement des CAP locales (CAPL). À titre subsidiaire, sont instaurées des CAP départementales (CAPD). Les CAP nationales (CAPN) n’interviennent que pour les seuls corps gérés sur le plan national : personnels de direction, directeurs des soins. Comme leur nom l’indique, les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Dans quelles conditions un praticien peut-il bénéficier d’une reprise à temps partiel ?
Seul le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps prévoit la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. En effet, cette modalité de reprise du travail à l’issue d’un congé de maladie concerne les médecins qui ne peuvent reprendre d’emblée leur travail à temps plein, mais pour lesquels la reprise du travail contribuerait néanmoins à leur rétablissement. Par définition, les praticiens à temps partiel ne sont donc pas concernés par ces dispositions. Pour les praticiens temporaires, en l’absence de dispositions statutaires spécifiques, il convient de se référer au droit commun découlant du Code de la Sécurité sociale. Le régime de protection sociale des praticiens hospitaliers à plein-temps est la résultante du régime général de la Sécurité sociale défini par l’ordonnance du 4 octobre 1945 et d’autre part du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (version abrogée le 26 juillet 2005) portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein (dont les dispositions ont été insérées dans le Code de la santé publique, art. R. 6152-1 et suivants), ce qui explique la proximité voire l’identité de certaines dispositions applicables aux praticiens hospitaliers à plein-temps et aux praticiens temporaires. Cette fiche présente les conditions et les démarches pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique pour les personnels médicaux hospitaliers à plein-temps.
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue durée des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC), exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé, peuvent être placés en position de congé de longue durée par le conseil médical composé de médecins experts, et ce, en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Comment prendre en charge l’accident de travail et la maladie professionnelle des personnels médicaux hospitaliers ?
Pour les personnels médicaux hospitaliers (PMH) exerçant dans un établissement public de santé, les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation. Ainsi, un PMH victime d’un accident ou d’une maladie liés à son travail informe l’administration hospitalière dont il dépend en lui transmettant un dossier médical de demande de réparation. On considère comme accidents de travail ceux qui sont survenus dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de ces fonctions, ce qui fait considérer comme accident du travail l’accident pouvant survenir à l’occasion de trajet pour aller ou pour revenir de son travail. Sont considérés aussi comme accidents de travail ceux provoqués par une cause extérieure, sur le lieu du travail, et qui provoquent une lésion physique de la personne. Est considérée comme maladie professionnelle toute maladie désignée dans un tableau, ou toute maladie caractérisée lorsqu’il est établi qu’elle est causée par le travail habituel du PMC et qu’elle entraîne une incapacité physique permanente, voire le décès. Cette fiche vous explique comment peuvent être reconnus l’AT et la MP des PMH (cf. étape 1), et comment ils seront pris en charge en fonction du statut des PMH, à savoir praticiens hospitaliers à plein temps (cf. étape 2) et praticiens hospitaliers à temps partiel (cf. étape 3).
