Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Exercer le droit à déduction de la TVA
Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; la déduction par la voie fiscale ; le transfert du droit à déduction de la TVA. Cette faculté dépend des conditions d’assujettissement des services publics concernés par la dépense. Ces trois possibilités étant exclusives l’une de l’autre, il convient de bien en connaître les cas d’ouverture et modalités d’exercice, pour faire le bon choix.
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Fiche pratique
Déterminer le régime de TVA applicable au service public
Si le plus souvent, dans le cadre de vos achats, vous acquittez la TVA comme tout un chacun, vous devez également, dans le cadre de vos missions de service public, parfois la mettre en œuvre. Les services publics sont en principe placés en dehors du champ de la TVA, mais par leur nature, certains y sont assujettis de plein droit. Pour d’autres, une option d’assujettissement existe. Selon le cas, les règles de déduction de la TVA changent. Il convient donc de bien comprendre les différents cas de figure.
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Fiche pratique
Prévoir un spectacle : ce qu’il faut savoir
Il est fréquent, et toujours très apprécié de la population, que la municipalité ou les associations locales organisent des spectacles : marionnettes, spectacle de l’association sportive, fête des écoles, représentations théâtrales lors des temps forts de la vie locale (14 Juillet, feu de la Saint-Jean…). Mais ni la collectivité ni une structure associative ne peuvent le faire sans avoir préalablement entrepris les démarches signalant l’existence du spectacle et la présence d’artistes aux organismes compétents. Dans le cas contraire, votre responsabilité pourrait être engagée.
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Fiche pratique
Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale
Lorsqu’une collectivité souhaite mutualiser les moyens matériels et humains de police municipale, elle peut le faire par plusieurs biais. Le premier est la création d’une police intercommunale. Mais si cela n’est pas possible ou souhaitable, en fonction de votre contexte local, il vous est possible de mettre en commun les effectifs de police municipale avec une ou plusieurs autres communes. Si cela est opportun, il convient de conclure une convention de mise en commun, et d’engager ensuite certaines démarches administratives indispensables afin que la mutualisation soit régulière et efficace.
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Fiche pratique
Prévenir la responsabilité de la commune en matière d’événement sportif
La commune, en tant que propriétaire ou gestionnaire d’équipement, ainsi qu’en tant qu’organisateur ou encadrant d’une manifestation sportive, peut voir sa responsabilité engagée. Le Code du sport punit en effet de peines pénales un grand nombre d’infractions susceptibles d’être commises lors de la création ou de l’utilisation d’un équipement. Par ailleurs, la responsabilité administrative de la commune peut être engagée en cas de carence du maire, dans l’exercice de son pouvoir de police administrative. Il convient donc de connaître les différents motifs et actes susceptibles d’engager la responsabilité des élus ou de la collectivité afin de s’en prémunir au mieux.
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Fiche pratique
Mettre en place une veille juridique permanente selon les besoins de la collectivité
Alors que les réformes législatives se succèdent à grande vitesse, et que les juridictions prennent des positions à même d’influencer l’action quotidienne des agents, il est indispensable pour chaque collectivité de prendre l’initiative en matière de veille juridique. La mise en place d’une veille juridique permanente ciblée et bien pensée peut permettre d’anticiper les évolutions de la réglementation. Les équipes municipales bénéficient déjà en général de publications professionnelles auxquelles elles sont abonnées pour se maintenir à jour des évolutions de la réglementation dans tous leurs domaines d’intervention (Gazette des communes, communications des associations de collectivités). Une veille plus pointue, avec un suivi quotidien des textes présentant le plus d’enjeux avant leur adoption, est un plus certain. La présente fiche explique comment mettre en place une veille juridique permanente.
