Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée
Une fois que la collectivité a décidé de conclure une concession d’aménagement, de travaux ou de services, elle doit mettre celle-ci en concurrence. Eu égard aux montants en jeu, la procédure requise est le plus souvent une procédure formalisée, notamment dans les cas où des travaux sont nécessaires, à titre principal ou accessoire. Qu’il s’agisse de travaux ou de services, les règles applicables sont les mêmes. Les règles de mise en concurrence, notamment en ce qui concerne la sélection des candidatures puis le choix des offres, sont plus souples qu’en matière de marchés publics. Il convient de bien connaître les subtilités de cette procédure afin que la consultation se déroule de manière optimale.
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Fiche pratique
Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?
Dans le cadre de vos opérations d’aménagement, vous pouvez concéder la réalisation à toute personne, publique ou privée, y ayant vocation. Historiquement passés de gré à gré, ces contrats doivent aujourd’hui être mis en concurrence : des procédures de passation ont été aménagées par les textes, en fonction du montant envisagé de l’opération et du protagoniste qui supportera le risque d’exploitation. Il convient de savoir laquelle mettre en œuvre pour éviter que votre contrat ne soit remis en question pour vice de procédure.
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Fiche pratique
Organiser occasionnellement un spectacle
Il est fréquent, dans les collectivités, de vouloir organiser, une ou plusieurs fois par an, des manifestations qui vont permettre aux habitants de se connaître et de se retrouver. Mais il n’est pas possible d’organiser une manifestation locale ou un spectacle sans accomplir certaines vérifications préalables, permettant à la commune à la fois : de mettre en œuvre son projet dans les meilleures conditions ; d’assurer la sécurité des lieux ; de se prémunir de tout engagement de sa responsabilité. Concernant les spectacles, voici la marche à suivre si vous en organisez de manière occasionnelle.
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Fiche pratique
Obtenir le statut d’entrepreneur de spectacles vivants
Lorsque la collectivité organise régulièrement des spectacles dans lesquels interviennent des artistes, elle doit avant toute chose déclarer cette activité d’entrepreneur de spectacles. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle pourra légalement proposer des spectacles – payants ou non – aux habitants de la commune. Dans le cas contraire, des sanctions sont encourues. Il convient donc de savoir dans quels cas cette activité d’entrepreneur de spectacles doit être déclarée et quelles sont les démarches à effectuer.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative
Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité de police administrative, être amené à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. Il se doit également de suivre les évolutions de cette hospitalisation, qu’il l’ait initiée ou non.
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Fiche pratique
Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?
Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de travaux à une personne distincte de la collectivité. Ce principe peut générer des difficultés lorsque la collectivité crée une structure dédiée à une activité car celle-ci doit, sauf exception, être mise en concurrence au même titre qu’un prestataire privé. Il existe une dérogation à ce principe lorsque le contrat peut être qualifié de quasi-régie (anciennement « in house »), c’est-à-dire lorsqu’il est réalisé par une personne autre que la collectivité, mais qui est directement assimilable à elle du fait de son financement et du pouvoir de contrôle exercé sur elle par la collectivité. Il s’agit d’une situation d’exception. Il faut donc bien en connaître les contours pour ne pas vicier les contrats conclus. À retenir : désormais, des principes généraux apparaissent au début du Code de la commande publique, aux articles L. 1 à L. 6 (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique, etc.). Une partie de la communauté juridique s’interroge donc pour savoir si ces principes ne s’appliqueraient pas à la quasi-régie. Dans l’attente d’éclaircissements sur ce point, il convient d’être plus que jamais vigilant au moment d’apprécier si l’on se trouve dans une hypothèse de quasi-régie.
