Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Encadrer les manifestations sur la voie publique
Selon le dictionnaire Larousse, une manifestation est un événement attirant un public relativement large (fête, festival, exposition, salon…), organisé dans un but commercial, culturel, publicitaire ou de simple réjouissance. Toute manifestation sur la voie publique, quelle que soit sa nature, est soumise à déclaration préalable. Il n’en va autrement que lorsque la manifestation est régie par une réglementation spécifique. C’est au maire de la commune, et subsidiairement au préfet, qu’il revient de contrôler la nature et les objectifs de la manifestation, et d’en encadrer le déroulement. Voici comment.
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Fiche pratique
Faire face à une manifestation non déclarée
Il revient au maire, et subsidiairement au préfet, de recevoir les déclarations préalables aux manifestations qui doivent se dérouler sur la voie publique, et le cas échéant d’en interdire la tenue, si des motifs d’ordre public le justifient. Il peut également arriver que, sous le coup de l’émotion, ou volontairement, une manifestation ait lieu sans avoir été préalablement déclarée. Dans ce cas, le maire, en tant qu’autorité de police, se doit d’intervenir. Voici comment.
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Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)
Trois titres habilitant à construire existent : la déclaration préalable ; le permis de construire ; le permis d’aménager. À cela s’ajoute le régime du permis de démolir. Chaque procédure s’applique dans des cas précis, déterminés par le Code de l’urbanisme. Par ailleurs, un régime plus contraignant est aménagé pour les travaux sur un immeuble classé ou menés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Il n’est pas traité ici.
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Fiche pratique
Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)
Si les cas où un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigible sont habituellement connus des services instructeurs, les règles applicables lorsque l’on se trouve dans une zone protégée au titre du patrimoine ou si le projet concerne un immeuble lui-même classé ou inscrit sont moins connues. Si l’instruction en elle-même est souvent partagée (la collectivité conserve l’instruction, mais doit solliciter des avis des services de protection du patrimoine, conformes pour certains d’entre eux), il convient néanmoins de connaître dans le détail dans quels cas une autorisation d’urbanisme est exigible, afin d’éviter que ne soient entrepris librement des travaux qui altéreraient sans possibilité de remise en état une zone ou un immeuble présentant une valeur particulière, ou leur environnement immédiat.
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Fiche pratique
Comprendre les décomptes et leurs délais
Les décomptes sont des documents établis à l’issue de la réception des travaux, qui vont permettre de solder le marché. Ils sont soumis à un formalisme et à des délais très précis, et nécessitent l’intervention de nombreux intervenants. Il convient de connaître les délais et démarches à effectuer sur le bout des doigts pour éviter les incidents de procédure, qui pourraient aboutir à des contentieux. Pour y parvenir, il sera indispensable de mettre en place des procédures internes spécifiques, adaptées à votre collectivité, et identifiant les démarches à effectuer, étape par étape.
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Fiche pratique
Attribuer un marché de partenariat
Le marché de partenariat fait partie de la famille des contrats qui permettent aux personnes publiques de conclure un contrat unique pour la réalisation d’un montage contractuel complexe. Il vous permet de rémunérer votre cocontractant de manière différée par rapport à la réalisation de sa prestation, et de bénéficier d’un préfinancement de votre projet par l’attributaire du contrat. Le marché de partenariat est un contrat complexe, du fait de l’opération même qui doit être réalisée. Le formalisme à respecter pour mettre en concurrence le contrat est scrupuleux, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre l’une ou l’autre des procédures de marché public formalisées mais avec plusieurs particularités au fil de la mise en concurrence, jusqu’à l’attribution du contrat au meilleur candidat.
