![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Obtenir le statut d’entrepreneur de spectacles vivants
Lorsque la collectivité organise régulièrement des spectacles dans lesquels interviennent des artistes, elle doit avant toute chose déclarer cette activité d’entrepreneur de spectacles. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle pourra légalement proposer des spectacles – payants ou non – aux habitants de la commune. Dans le cas contraire, des sanctions sont encourues. Il convient donc de savoir dans quels cas cette activité d’entrepreneur de spectacles doit être déclarée et quelles sont les démarches à effectuer.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative
Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité de police administrative, être amené à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. Il se doit également de suivre les évolutions de cette hospitalisation, qu’il l’ait initiée ou non.
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Fiche pratique
Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?
Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de travaux à une personne distincte de la collectivité. Ce principe peut générer des difficultés lorsque la collectivité crée une structure dédiée à une activité car celle-ci doit, sauf exception, être mise en concurrence au même titre qu’un prestataire privé. Il existe une dérogation à ce principe lorsque le contrat peut être qualifié de quasi-régie (anciennement « in house »), c’est-à-dire lorsqu’il est réalisé par une personne autre que la collectivité, mais qui est directement assimilable à elle du fait de son financement et du pouvoir de contrôle exercé sur elle par la collectivité. Il s’agit d’une situation d’exception. Il faut donc bien en connaître les contours pour ne pas vicier les contrats conclus. À retenir : désormais, des principes généraux apparaissent au début du Code de la commande publique, aux articles L. 1 à L. 6 (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique, etc.). Une partie de la communauté juridique s’interroge donc pour savoir si ces principes ne s’appliqueraient pas à la quasi-régie. Dans l’attente d’éclaircissements sur ce point, il convient d’être plus que jamais vigilant au moment d’apprécier si l’on se trouve dans une hypothèse de quasi-régie.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine
Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire ou le président de l’intercommunalité bénéficie de pouvoirs de police spéciale lui permettant d’intervenir et d’assurer ainsi la sécurité publique. Les mesures à mettre en œuvre et les règles procédurales à respecter sont importantes, dès lors que la collectivité est responsable en cas d’inertie. À noter : la procédure d’insalubrité, quant à elle, est pilotée par le préfet de département. Si d’un point de vue procédural, les deux procédures sont proches, la collectivité n’a dans cette hypothèse qu’un devoir d’alerte.
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Fiche pratique
Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?
Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : aujourd’hui, sous certaines conditions, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants. L’officier d’état civil doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille afin de pouvoir informer les usagers au mieux. À noter : depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, le choix du nom de famille a un caractère moins définitif que par le passé. Les parents peuvent ainsi recourir plus librement au nom d’usage, pour leur enfant mineur, et l’enfant peut désormais faire un choix personnel de nom à sa majorité, en utilisant une procédure simplifiée de changement de nom. Cette information, si elle ne modifie pas les règles traditionnelles de choix du nom à l’état civil, est utile à communiquer aux personnes qui cherchent des renseignements.
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Fiche pratique
Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule
Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules mal garés ou abandonnés. Épaulé le cas échéant par les services de police municipale, il peut donc prescrire la mise en fourrière. Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Quand est-il possible de la mettre en œuvre ? Quelles sont les étapes à respecter pour qu’elle soit régulière ? Cette fiche répond à l’essentiel de ces questions.
