![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 14 septembre 2024
Débattre, amender et adopter une délibération
Sous réserve des décisions qui relèvent en propre de la compétence de l’exécutif, les affaires de la collectivité sont réglées par voie de délibération. Ainsi, il est très important de s’assurer de la régularité de leur adoption, sous peine de paralysie. En effet, si le formalisme d’adoption des délibérations (règles de majorité, éventuel mode de scrutin impératif, existence d’un débat) n’est pas respecté, celles-ci peuvent être annulées par le juge.
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Fiche pratique
Traiter une déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux et des aménagements exemptés de permis de construire ou de permis d’aménager en raison de leur faible importance, mais que l’on ne souhaite pas pour autant dispenser de tout contrôle. Lorsqu’une opération y est soumise (pour le déterminer, cf. FAQ), le service instructeur reçoit la déclaration préalable – qu’il examine et sur laquelle il a une faculté d’opposition – enfermée dans un délai d’instruction strict ou d’autorisation sous réserve de prescriptions particulières. Le traitement à réserver à cette déclaration doit être connu de la collectivité.
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Fiche pratique
Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait n’est donc possible que si la décision est illégale et il ne peut intervenir que dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, hors les cas de fraude, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. Afin de respecter le principe du parallélisme des formes, le retrait ne peut être fait que par l’autorité qui a elle-même délivré l’autorisation d’occupation des sols (AOS). Voici comment déterminer si le retrait est possible et y procéder dans les règles.
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Fiche pratique
Encadrer les manifestations sur la voie publique
Selon le dictionnaire Larousse, une manifestation est un événement attirant un public relativement large (fête, festival, exposition, salon…), organisé dans un but commercial, culturel, publicitaire ou de simple réjouissance. Toute manifestation sur la voie publique, quelle que soit sa nature, est soumise à déclaration préalable. Il n’en va autrement que lorsque la manifestation est régie par une réglementation spécifique. C’est au maire de la commune, et subsidiairement au préfet, qu’il revient de contrôler la nature et les objectifs de la manifestation, et d’en encadrer le déroulement. Voici comment.
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Fiche pratique
Faire face à une manifestation non déclarée
Il revient au maire, et subsidiairement au préfet, de recevoir les déclarations préalables aux manifestations qui doivent se dérouler sur la voie publique, et le cas échéant d’en interdire la tenue, si des motifs d’ordre public le justifient. Il peut également arriver que, sous le coup de l’émotion, ou volontairement, une manifestation ait lieu sans avoir été préalablement déclarée. Dans ce cas, le maire, en tant qu’autorité de police, se doit d’intervenir. Voici comment.
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Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)
Trois titres habilitant à construire existent : la déclaration préalable ; le permis de construire ; le permis d’aménager. À cela s’ajoute le régime du permis de démolir. Chaque procédure s’applique dans des cas précis, déterminés par le Code de l’urbanisme. Par ailleurs, un régime plus contraignant est aménagé pour les travaux sur un immeuble classé ou menés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Il n’est pas traité ici.
