![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 4 janvier 2025
Permettre l’occupation du domaine public par contrat
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine. Lorsque l’autorisation est prévue par contrat – on parle alors de convention d’occupation domaniale (COD) –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en mettant en œuvre une procédure de sélection et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.
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Fiche pratique 3 décembre 2024
Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP
En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts : pour des carences sur ses propres bâtiments ; ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques. Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.
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Fiche pratique 11 novembre 2024
Recouvrer la taxe sur la publicité extérieure (TPE)
Les collectivités territoriales peuvent instaurer sur leur territoire une taxe de publicité extérieure, historiquement appelée taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Ce dispositif complète le plan local de publicité, en rendant onéreux, ou plus onéreux, l’affichage légal. Une fois la taxe de publicité instituée par délibération, il convient de savoir comment vous pourrez la recouvrer auprès des afficheurs.
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Fiche pratique 3 novembre 2024
Mettre en accessibilité les locaux de la commune
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon le type de locaux. À ce titre, la collectivité dispose d’un pouvoir de police pour intervenir pour la mise en accessibilité des locaux situés sur son territoire. Par ailleurs, elle se doit de montrer l’exemple en ce qui concerne ses propres locaux. À ce titre, les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives aux locaux de travail et aux établissements recevant du public (ERP). C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante. À la lettre de la loi, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Voici comment.
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Fiche pratique 30 octobre 2024
Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*11.
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont sensibles dans la mesure où certains d’entre eux peuvent être considérés comme à risque. En la matière, le maire dispose à la fois d’une obligation de mise en sécurité concernant les bâtiments de la collectivité et d’une compétence de contrôle, exposée ici. Celle-ci consiste à vérifier que les ERP neufs ou ayant fait l’objet de travaux sont conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité. Le maire peut intervenir, dans le contrôle des établissements recevant du public, soit au titre de son pouvoir de police administrative générale, soit sur le fondement de l’article R. 143-23 du Code de la construction et de l’habitation, qui lui confie une compétence de contrôle spécifique en la matière. Dans tous les cas, il revient aux services municipaux ou intercommunaux d’assurer ce contrôle avec sérieux et professionnalisme, à toutes les étapes de la « vie » d’un ERP : construction ou réhabilitation, achèvement des travaux, ouverture au public, mais aussi en fonctionnement.
