![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 28 février 2025
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (le plus souvent, pour les contrats de commande publique, la décision d’attribution). Conscient des difficultés posées par cette situation et de son caractère anachronique, le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation, a consacré une possibilité de recours direct contre le contrat, qui permet aux candidats évincés d’obtenir, au terme du contentieux, l’annulation de celui-ci. Cette voie de recours a ensuite été ouverte à tous les tiers au contrat, par la décision du 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne. Ce type de recours étant largement ouvert, il convient de bien en connaître les modalités et conséquences possibles, et de s’en prémunir autant que possible.
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Fiche pratique 19 février 2025
Assurer la protection de l’agent mis en cause
Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel. Cette défense joue dans deux cas : la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ; les attaques ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part. Deux fiches distinctes traitent de ces deux aspects. La présente fiche concerne la protection des agents mis en cause.
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Fiche pratique 18 février 2025
Assurer la protection de l’agent victime d’attaques
Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel. Cette défense joue dans deux cas : la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ; les agressions ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part. Ces deux aspects sont traités distinctement. La présente fiche est relative à la protection des agents victimes d’attaques.
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Fiche pratique 5 janvier 2025
Désigner un délégué à la protection des données
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données (RGPD), les obligations de la collectivité à l’égard des traitements de données personnelles ont beaucoup changé. Historiquement, la protection des données était contrôlée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), au travers des obligations d’autorisation ou de déclaration préalable de certains traitements. Les collectivités devaient faire un usage respectueux des données, sous peine de sanctions. Aujourd’hui, les obligations à la charge des personnes publiques sont beaucoup plus importantes : elles doivent désormais mener une politique responsable et autonome de gestion de ces traitements et disposer d’une organisation interne de nature à le permettre. Pour ce faire, elles doivent entre autres nommer une personne qui est plus spécifiquement chargée de la mise en œuvre et du respect de toutes les obligations en lien avec les données personnelles au sein de la structure : le délégué à la protection des données (DPD, ou DPO en anglais). Voici ce qu’il faut savoir pour le désigner.
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Fiche pratique 5 janvier 2025
Créer et maintenir un registre des traitements de données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a créé de très nombreuses obligations à la charge des personnes publiques, pour la protection des données personnelles. Parmi celles-ci, figure l’obligation de tenir un registre des traitements de données. Elle s’impose à la plus grande majorité des personnes publiques, et ce registre contient un nombre important d’informations, permettant un suivi rapproché des traitements. Sa mise en place nécessite donc un important effort initial, et assez souvent des échanges entre la personne chargée de l’instaurer et les services opérationnels. Le tenir à jour sera ensuite une gageure. Toutefois, bien conçu et correctement exploité, cet outil permettra le pilotage de votre politique des données, et sera le premier document requis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en cas de contrôle.
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Fiche pratique 4 janvier 2025
Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine. Lorsque l’autorisation est unilatérale – on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, selon les cas –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.
