![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 13 septembre 2025
Percevoir la taxe sur la publicité extérieure
La taxe sur la publicité extérieure, anciennement taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est une taxe facultative, qui existe depuis le 1er janvier 2009. Elle s’est substituée, d’une part, à la taxe sur les affiches et, d’autre part, à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. Sa mise en place – toujours possible – s’avère complexe, mais peut constituer aujourd’hui une source de revenus non négligeable pour les collectivités et les intercommunalités. Vous trouverez dans cette fiche les modalités de calcul et de mise en place de cette taxe.
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Fiche pratique 13 septembre 2025
Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols
À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation des sols (AOS) dispose d’un certain délai pour la mettre en œuvre, à l’expiration duquel ladite autorisation est caduque. Cette durée de validité de principe peut cependant être modifiée dans certains cas ; soit que le permis est prorogé, soit qu’il fait l’objet d’un recours, d’un retrait ou d’une annulation. Les mêmes règles s’appliquent pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir, et pour la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Les voici.
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Fiche pratique 7 septembre 2025
Contrôler le transport des personnes décédées
L’une des étapes essentielles lors de la prise en charge du corps d’une personne décédée est la mise en bière. La fermeture du cercueil est effectuée sur autorisation du maire ou de son représentant, qui vérifie que toutes les conditions sont réunies. Mais avant que soit réalisée cette mise en bière, le corps de la personne décédée doit le plus souvent être transporté, de même qu’il le sera à nouveau après la fermeture du cercueil, vers son lieu d’inhumation ou de crémation. Les modalités de transport du corps varient légèrement selon que la mise en bière a été effectuée ou pas encore, mais les principes restent les mêmes.
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Fiche pratique 20 juin 2025
Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur (CGCT, art. L. 2121-8). Cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 habitants et plus depuis mars 2020.
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Fiche pratique 21 avril 2025
Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences qui ont été obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales devrait être effectif depuis le 1er janvier 2020. Néanmoins, il existe une faculté de blocage, qui avait été aménagée par les textes et qui permettait de reporter la date d’effet du transfert de compétence jusqu’en 2026. Tout récemment, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 est finalement venue consacrer la possibilité, pour certaines communautés de communes, de ne pas procéder à ce transfert.
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Fiche pratique 21 avril 2025
Superviser le dépouillement et annoncer les résultats
Que les élections soient locales, nationales ou européennes, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de proximité. Dans ce cadre, après avoir tenu les bureaux de vote et surveillé le scrutin, il lui revient de procéder au dépouillement du vote et d’annoncer les résultats. De la régularité des opérations de dépouillement dépend la régularité du scrutin, ainsi que tous les frais que pourrait induire l’organisation de nouvelles élections en cas d’annulation des premières opérations de vote.
