Hélène Chalmeton

Hélène Chalmeton

Hélène Chalmeton

Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.

Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.

Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.

Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).

Publications récentes

  • Fiche pratique 7 septembre 2025

    Contrôler le transport des personnes décédées

    L’une des étapes essentielles lors de la prise en charge du corps d’une personne décédée est la mise en bière. La fermeture du cercueil est effectuée sur autorisation du maire ou de son représentant, qui vérifie que toutes les conditions sont réunies. Mais avant que soit réalisée cette mise en bière, le corps de la personne décédée doit le plus souvent être transporté, de même qu’il le sera à nouveau après la fermeture du cercueil, vers son lieu d’inhumation ou de crémation. Les modalités de transport du corps varient légèrement selon que la mise en bière a été effectuée ou pas encore, mais les principes restent les mêmes.

    #décès #transport de corps
  • Fiche pratique 20 juin 2025

    Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

    La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur (CGCT, art. L. 2121-8). Cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 habitants et plus depuis mars 2020.

    #conseiller municipal
  • Fiche pratique 21 avril 2025

    Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

    Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences qui ont été obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales devrait être effectif depuis le 1er janvier 2020. Néanmoins, il existe une faculté de blocage, qui avait été aménagée par les textes et qui permettait de reporter la date d’effet du transfert de compétence jusqu’en 2026. Tout récemment, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 est finalement venue consacrer la possibilité, pour certaines communautés de communes, de ne pas procéder à ce transfert.

    #assainissement #transfert de compétence
  • Fiche pratique 21 avril 2025

    Superviser le dépouillement et annoncer les résultats

    Que les élections soient locales, nationales ou européennes, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de proximité. Dans ce cadre, après avoir tenu les bureaux de vote et surveillé le scrutin, il lui revient de procéder au dépouillement du vote et d’annoncer les résultats. De la régularité des opérations de dépouillement dépend la régularité du scrutin, ainsi que tous les frais que pourrait induire l’organisation de nouvelles élections en cas d’annulation des premières opérations de vote.

    #scrutin #dépouillement
  • Fiche pratique 28 février 2025

    Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

    Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (le plus souvent, pour les contrats de commande publique, la décision d’attribution). Conscient des difficultés posées par cette situation et de son caractère anachronique, le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation, a consacré une possibilité de recours direct contre le contrat, qui permet aux candidats évincés d’obtenir, au terme du contentieux, l’annulation de celui-ci. Cette voie de recours a ensuite été ouverte à tous les tiers au contrat, par la décision du 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne. Ce type de recours étant largement ouvert, il convient de bien en connaître les modalités et conséquences possibles, et de s’en prémunir autant que possible.

  • Fiche pratique 5 janvier 2025

    Désigner un délégué à la protection des données

    Depuis l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données (RGPD), les obligations de la collectivité à l’égard des traitements de données personnelles ont beaucoup changé. Historiquement, la protection des données était contrôlée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), au travers des obligations d’autorisation ou de déclaration préalable de certains traitements. Les collectivités devaient faire un usage respectueux des données, sous peine de sanctions. Aujourd’hui, les obligations à la charge des personnes publiques sont beaucoup plus importantes : elles doivent désormais mener une politique responsable et autonome de gestion de ces traitements et disposer d’une organisation interne de nature à le permettre. Pour ce faire, elles doivent entre autres nommer une personne qui est plus spécifiquement chargée de la mise en œuvre et du respect de toutes les obligations en lien avec les données personnelles au sein de la structure : le délégué à la protection des données (DPD, ou DPO en anglais). Voici ce qu’il faut savoir pour le désigner.

    #ntic

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