Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 14 février 2026
Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?
Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. Pour des raisons de bonne administration, toutefois, le pouvoir de décision peut parfois être transféré, par un texte ou une décision locale. De même, le pouvoir de signer, qui appartient normalement au maire sur délégation du conseil municipal, peut être aménagé de différentes manières et faire l’objet de subdélégations. L’action de contracter étant importante pour une collectivité, ce type d’acte est prioritairement contrôlé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Il convient donc d’accorder une particulière attention à ces actes indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.
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Fiche pratique 14 février 2026
Créer une société d’économie mixte locale
Une commune peut, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, créer une société d’économie mixte locale (SEML) qui l’associe à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques. Certaines caractéristiques de ces sociétés sont à connaître, pour que la création de votre structure soit légale et pour en tirer le meilleur parti.
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Fiche pratique 11 février 2026
Mettre en place une régie municipale
Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à une commune de choisir le mode de gestion de ses services publics. À côté de la gestion directe et de la gestion déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou dotée de la seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion du service public. Il s’agit alors pour la commune d’individualiser un service public local en confiant sa gestion à un organisme créé spécialement à cet effet, afin de pouvoir séparer les budgets, plus facilement suivre la qualité du service dispensé et, dans certains cas, de se doter de personnels recrutés de manière plus souple.
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Fiche pratique 3 janvier 2026
Élire le maire lors du premier conseil municipal
Lors de la première séance du conseil municipal, nouvellement élu, il doit impérativement être procédé à l’élection du maire. Les conseillers municipaux le choisissent parmi eux. Après avoir déterminé la date de la première séance, le maire sortant doit convoquer régulièrement les conseillers nouvellement élus. Lors de la séance, il faut vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire s’assurer que le nombre de votants requis pour la validité de l’élection est suffisant. Ensuite, il s’agit de procéder à l’élection du maire, à bulletin secret.
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Fiche pratique 1 janvier 2026
Comment mettre en œuvre une procédure adaptée ?
La procédure adaptée est organisée selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Elle présente de grands avantages par rapport à une procédure formalisée, car elle est plus souple. Toutefois, les critères de recours à cette procédure sont relativement stricts, et son déroulement encadré. Voici les points les plus importants à connaître pour mettre en œuvre cette procédure, en respectant le cadre légal.
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Fiche pratique 1 janvier 2026
Achat public : quand peut-on recourir à la négociation ?
Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure d’appel d’offres, où les contacts avec les candidats sont réduits à leur plus simple expression. Pourtant, la négociation est autorisée dans certains cas : en dessous des seuils de procédure adaptée, en procédure adaptée, dans certaines procédures formalisées, mais aussi dans certaines situations bien particulières, où aucune publicité ou mise en concurrence n’est requise. Les cas où l’on peut user de ces procédures négociées restent des hypothèses d’exception, qu’il convient de connaître pour n’y recourir que dans les cas où le droit de la commande publique le permet expressément. Il restera ensuite à ne pas oublier que la négociation n’est pas utilisée de la même manière dans toutes ces hypothèses.
